. / En outre, une solution de substitution, prenant la forme d'un accueil physique permettant l'enregistrement de la demande, est mise en place pour l'étranger qui, ayant accompli toutes les diligences

L'OFII sollicite en défense une substitution de base légale et de motif.

Il soutient que : - les moyens soulevés ne sont pas fondés ; - la décision attaquée pouvait également être fondée sur un autre motif, dont il demande implicitement la substitution, tiré de de ce que

Les modalités de mise en œuvre de cette solution de substitution sont fixées par le présent arrêté.

Dans l’affirmative il peut procéder à la substitution demandée, sous réserve toutefois qu’elle ne prive pas le requérant d’une garantie procédurale liée au motif substitué.

La direction générale des finances publiques a rejeté cette demande par des décisions du 1er octobre 2021, 22 février 2022, 1er juin 2022 et 27 juillet 2022.

PARTIES POUR DETERMINER LE CADRE LE PLUS APPROPRIE DE L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, LE JUGEMENT ATTAQUE NE POUVAIT MECONNAITRE LES DISPOSITIONS DE LA CONVENTION COLLECTIVE PREVOYANT QUE LA SUBSTITUTION

de ce rendez-vous, si son dossier est complet, et de notifier ce rendez-vous à son conseil ; 2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de mettre en place un moyen de prise de rendez-vous de substitution

juridique aurait dû prendre toutes dispositions nécessaires pour tenir un inventaire des dossiers de paiement en substitution et des procédures de recouvrement par subrogation mises en œuvre ; - d'une

A..., doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative d’ordonner à la direction du service d’appui aux ressource humaines

(Saône-et-Loire), en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de

à l'amende de l'article 1737 appliquée initialement, dès lors que cette substitution ne prive la société contribuable d'aucune garantie.

Il soutient que la décision aurait pu être fondée sur le risque de détournement de l'objet du visa, sollicitant une substitution implicite de motifs. II.

Enfin, l’article 4 de cet arrêté ajoute que : « La solution de substitution mentionnée à l’article R. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est réservée aux usagers n

Enfin, il soutient que la gratuité de circulation sur les autoroutes du réseau constituait un avantage individuel acquis qu'il doit conserver compte tenu de l'absence d'accord de substitution.

Dans ces conditions, le motif dont le ministre demande la substitution est de nature à fonder légalement la décision attaquée.

erreur de fait et d'une erreur de droit au regard des dispositions de l'article L. 611-1 2° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - il ne peut être procédé à la substitution

Elle soutient que : - le moyen tiré du caractère complet de la demande du requérant n'est pas fondé ; - elle sollicite une substitution de motif, tirée de ce que le bien en litige, constitué d'un emplacement

Il doit ainsi être regardé comme sollicitant la substitution de ce motif à celui, illégal, sur lequel la décision attaquée était initialement fondée.

de 40 % appliquée initialement, dès lors que cette substitution ne prive Mme C... d’aucune garantie. 9.