de responsabilité ; que l'arrêt attaqué (Bordeaux, 8 décembre 1988) a déclaré Guy Y... responsable de l'accident, condamné Mlles Nathalie et Véronique Y..., sous réserve de leur acceptation de la succession

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 2248 du Code civil, ensemble l'article L.815-12, alinéa 5, du Code de la sécurité sociale ; Attendu que la prescription est interrompue

Y..., héritier réservataire, en proportion de ses droits dans la succession de sa mère, le paiement du solde de la dette ; Attendu que pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée

UDAF de Saône-et-Loire ; qu'autorisée par ordonnance du 13 janvier 2003, cette dernière, ès qualité, a signé les 8 et 12 février 2003, le projet d'acte notarié de partage des biens dépendant de la succession

sa qualité d'administrateur provisoire de l'indivision constituée entre cette succession et M.

Pierre B... est décédé le 19 août 1987, laissant pour recueillir sa succession son épouse survivante et ses neuf enfants. La déclaration de succession a été enregistrée le 28 mars 1990.

[E] et du curateur à la succession, dont il n'était pas saisi. Ce d'autant que M.

, soit avant même que les successions de Mlle F...et de Mme K...ne soient ouvertes.

L'article 370 du même code énonce qu'à compter de la notification qui en est faite à l'autre partie, l'instance est interrompue par le décès d'une partie dans les cas où l'action est transmissible.

déclaration de créance peut être faite par un préposé de la personne morale titulaire d'une sous-délégation dès lors que le déclarant bénéficie d'une délégation de pouvoir issue d'une chaîne non interrompue

déclaration de créance peut être faite par un préposé de la personne morale titulaire d'une sous- délégation dès lors que le déclarant bénéficie d'une délégation de pouvoir issue d'une chaîne non interrompue

[YL] [WI] et [GC] [WI] ont appelé en cause le Curateur aux biens et successions vacantes aux fins de représenter les ayants droits inconnus de [VR] [B] et [OB] [BX].

[W] [X] aux fins essentielles de voir ordonner l’ouverture des opérations de compte, liquidation et partage de la succession de M. [T] [X], fixer une indemnité de réduction due par M.

demande de la société Metallotechnica Rossi, déclaré périmée l'instance qui l'opposait à celle-ci devant le tribunal de commerce de Saint-Malo, alors que, d'une part, la péremption de l'instance serait interrompue

la sécurité sociale : " Les majorations de durée d'assurance prévues à l'article L. 351-4 sont accordées, par priorité, par le régime général de sécurité sociale lorsque l'assuré a été affilié successivement

Depuis le 24 mai 2012, vous êtes en arrêt de travail ininterrompu par des certificats médicaux successifs d'une durée de deux à trois mois.

[I] de deux dossiers de succession ouverts en l'étude, qu'elle est donc recevable à réclamer à la SCI MAXICLO le remboursement de la somme de 45 000 € que cette dernière a indûment perçue puisque les

ont valablement interrompu la prescription biennale, Voir constater qu'il ressort du certificat médical établi le 12 septembre 1996 par le Docteur Yves Z... , Expert près la Cour d'Appel de Paris que

Il relève cependant que des points positifs peuvent être relevés dans le comportement des intéressés puisque l'activité de toilettage a été interrompue et le cellier partiellement démonté. 9.

AYANT FAIT L'OBJET SUCCESSIVEMENT D'UNE DECISION D'AGREMENT LE 26 OCTOBRE 1982 PUIS, LE 22 FEVRIER 1983 D'UNE DECISION DE REJET DE LA COMMISSION DES AIDES FONCTIONNANT AUPRES DE LA CAISSE D'ALLOCATIONS