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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
1ère chambre
DTA_2401093_20260212
12 février 2026
12 février 2026
A la suite de manquements relevés par les services de la préfecture de la Somme, le préfet de la Marne a procédé à la suppression de cet accès de la société requérante.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
DTA_2402370_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
demandent au juge des référés : 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de l'arrêté du 14 février 2024 en tant qu'il porte, d'une part suppression
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
ORTA_1805458_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
décide la suppression de l'installation classée pour la protection de l'environnement formée par ces deux activités connexes. 5.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2522017_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
B..., demande au juge des référés dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’ordonner, sur le fondement des dispositions de l’article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO02094
25 octobre 2011
25 octobre 2011
n'intervient pas dans le cadre de l'exécution du contrat de travail, mais seulement en application d'un contrat de transport qui autorise cette suspension ou cette suppression à l'égard de tous les bénéficiaires
Source officiellesoc
6079b16b9ba5988459c52131
16 mars 1994
16 mars 1994
travail ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 10 mai 1989) de l'avoir déboutée de cette demande, alors que, selon le moyen, l'employeur ne peut, au cours des périodes de suspension
Source officielleciv1
613720adcd580146773ed555
28 avril 1987
28 avril 1987
que le risque incendie ; que, par lettre recommandée du 21 mai 1981, le Groupe Drouot l'a mis en demeure de payer la prime semestrielle du contrat initial, échue le 8 février 1981, à peine d'une suspension
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
DTA_2523666_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Sur les conclusions à fin de suspension : 4.
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_24DA00515_20260114
14 janvier 2026
14 janvier 2026
Aux termes de l’article R. 612-5-2 du même code : « En cas de rejet d’une demande de suspension présentée sur le fondement de l’article L. 521-1 au motif qu’il n’est pas fait état d’un moyen propre à créer
Source officiellecr
6079a86c9ba5988459c4d366
9 janvier 1995
9 janvier 1995
Eymery, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Agen, chambre correctionnelle, en date du 3 février 1994, qui, pour conduite d'un véhicule malgré suspension du permis de conduire, l'a condamné à 1 mois d'emprisonnement
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000036845282
24 avril 2018
24 avril 2018
A...B...demande au juge des référés du Conseil d'Etat, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de l'article 1.1 du Règlement
Source officielleJuge des référés
ECLI:FR:CEORD:2025:501125.20250213
13 février 2025
13 février 2025
que la procédure de recouvrement dont elle fait l'objet aurait dû être suspendue dès l'ouverture d'un dossier de surendettement ; - elle méconnaît le principe de proportionnalité dès lors que la suppression
Source officielleTribunal Administratif de Paris
DTA_2400162_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La requête en référé suspension susvisée de Mme B concerne une mesure individuelle mettant fin aux fonctions d'un agent public.
Source officielleTribunal Administratif d'Amiens
ORTA_2500222_20250128
28 janvier 2025
28 janvier 2025
au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire et de suspendre l'exécution de la décision du 26 décembre 2024 par laquelle la présidente du Conseil départemental de l'Oise a prononcé la suppression
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000025893483
18 avril 2012
18 avril 2012
A et B demandent au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution du décret n° 2012-255 du
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
DTA_2506351_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Elles soutiennent que : - elles sont fondées à demander la suspension de l’exécution de la délibération approuvant le PLUi sur le fondement des articles L. 554-12 du code de justice administrative et
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01832_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
requête, enregistrée le 17 juin 2025, Mme A, représentée par Me Gérard demande au juge des référés de la cour d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension
Source officielleJuge des référés
DCA_25VE01833_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
d'imposition ou sur le bien-fondé de l'imposition et, d'autre part, que l'urgence justifie la mesure de suspension sollicitée.
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2012:C200181
9 février 2012
9 février 2012
SCI qui n'avait pas encore apuré toute sa dette ; que l'administration fiscale, se fondant sur l'article 750 ter, 1er alinéa, du code général des impôts, a adressé à Mme Z..., pour le compte de la succession
Source officielle1ère chambre
DTA_2300307_20250729
29 juillet 2025
29 juillet 2025
Il soutient que : l’administration a commis une faute en lui refusant le versement de la majoration de traitement durant la période de suspension de ses fonctions, en dépit du fait qu’il s’agit d’une
Source officiellePage 33 sur 603