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16 994 résultats pour « syndic provisoire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

61372395cd5801467740bad6

Cassation

28 septembre 2000

28 septembre 2000

: Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat

Source officielle

Page 33 sur 850

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CA

5e chambre civile

69fad187cdc6046d47bf83e9

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».

Source officielle
TJ

REFERES

69d97fe1cdc6046d47d25683

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

par son syndic en exercice la SARL M et K – CABINET MERABET – [M].

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

6a160dd3cdc6046d47086acc

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

En l’absence de régularisation, par acte signifié le 24 février 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Plein Sud représenté par son syndic en exercice, l’agence immobilière Cabinet Heurtier

Source officielle
TJ

3ème Ch. Civile Cab. 3

69d6d542cdc6046d4792dfbd

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Les copropriétaires versent au syndicat des provisions égales au quart du budget voté sauf si l'assemblée générale fixe au syndicat des modalités différentes.

Source officielle
TJ

Chambre 5/Section 2

6a19d46ccdc6046d4767ff5e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Par acte de commissaire de justice signifié le 17 février 2025, le syndicat des copropriétaires de la résidence [Adresse 1], située [Adresse 5], représenté par son syndic en exercice la SAS ATRIUM GESTION

Source officielle
TJ

3ème Chbre Cab A4

69d6b005cdc6046d478fddf7

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

* Suivant exploits du 24 janvier 2023, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 7] pris en la personne de son syndic en exercice Maître [F] [U] en qualité d’administrateur

Source officielle
CC

civ3

613721c7cd580146773f7320

Cassation

7 octobre 1992

7 octobre 1992

Joseph X..., pris ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société Viel LTP, demeurant ...

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300417

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

X... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

Source officielle
TJ

8ème chambre

69e92655cdc6046d472dbad0

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L’approbation des comptes du syndic par l’assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges.

Source officielle
CC

comm

613722bfcd58014677400f98

Cassation

17 décembre 1996

17 décembre 1996

X..., demeurant ..., mandataire liquidateur pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens des époux Y... et pris en sa qualité de syndic de la SARL Nosomevi, en cassation d'un arrêt rendu

Source officielle
TJ

1ère Chambre civile

69dd5b04cdc6046d472191bf

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

syndicat des copropriétaires de l’immeuble “[Adresse 3]”, sis [Adresse 5], disposant de tous les pouvoirs du syndic, ainsi que de tous ceux de l’assemblée générale, à l’exception de des décisions relevant

Source officielle
TJ

Chambre 10

69d94335cdc6046d47cdb5d7

T. Judiciaire

6 avril 2026

6 avril 2026

LE CEDRE BLEU, représenté par son Syndic [D].

Source officielle
TJ

4ème Chambre

69d6ccdecdc6046d47921d57

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

La SAS IMMO DE FRANCE COTE D’AZUR, le syndic du syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier litigieux a adressé aux copropriétaires le 28 janvier 2022 une convocation à une assemblée générale

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

6a19dde2cdc6046d4768bbb0

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Suite à divers impayés de charges de copropriétés, le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis [Adresse 4], représenté par son syndic la SAS BONUS PATER FAMILIAS a, par acte de commissaire de justice

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 1

69d98ae6cdc6046d47d318a6

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

de l’immeuble sis [Adresse 1] à [Localité 1], pris en la personne de son syndic la S.A.S.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300416

Cassation

9 juillet 2020

9 juillet 2020

O... a été désigné en qualité d'administrateur provisoire du syndicat des copropriétaires de cet ensemble (le syndicat) en application de l'article 29-1 de la loi du 10 juillet 1965. 3.

Source officielle
TJ

Chambre civile 1

69d82483cdc6046d47b27b8a

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par conclusions signifiées par voie électronique le 22 janvier 2026, le syndicat des copropriétaires du 13 rue Napoléon à BASTIA, représenté par son syndic en exercice la SAS IMMO DE CORSE a sollicité

Source officielle
CA

5ème Chambre

6a22617ccdc6046d47391342

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

« [Adresse 7] », sise [Adresse 3] à [Localité 2] condamner la SARL ICR [Cadastre 1] en sa qualité de syndic de la résidence « [Adresse 7] », sise [Adresse 3] à [Localité 2], et l'Association Syndicale

Source officielle
TJ

Chambre 1/Section 5

6a15e016cdc6046d4704ff88

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

aux fins d'obtenir : -La condamnation du syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] à [Localité 1] à lui régler la somme provisionnelle de 21.158,60 € -La condamnation du syndicat des copropriétaires

Source officielle