AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
61372395cd5801467740bad6
28 septembre 2000
28 septembre 2000
: Sur le pourvoi formé par l'agent judiciaire du Trésor, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1998 par la cour d'appel de Bastia (chambre civile), au profit : 1 / du Syndicat
Source officiellePage 33 sur 850
5e chambre civile
69fad187cdc6046d47bf83e9
5 mai 2026
5 mai 2026
Les surfaces avancées par les syndicats seront vérifiées par rapprochement entre les différents syndics et contrôlées par un géomètre ».
Source officielle