AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2102407_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet
Source officiellePage 33 sur 178
8ème Ch Prud'homale
659f9af23328fa00087a2788
10 janvier 2024
10 janvier 2024
[D] les sommes suivantes : - 7.620,24 € bruts à titre d'heures supplémentaires sur la période du 30 octobre 2017 au 13 avril 2018, - 762,02 € bruts à titre de congés payés afférents, - 2.000 € à titre
Source officielle