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3 547 résultats pour « systeme du tiers payant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2102407_20240111

Administratif

11 janvier 2024

11 janvier 2024

La société Viamedis est un organisme de gestion du tiers payant pour le compte d'organismes d'assurance maladie complémentaire, les mutuelles, avec lesquels elle a conclu une convention ayant pour objet

Source officielle

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CA

8ème Ch Prud'homale

659f9af23328fa00087a2788

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

[D] les sommes suivantes : - 7.620,24 € bruts à titre d'heures supplémentaires sur la période du 30 octobre 2017 au 13 avril 2018, - 762,02 € bruts à titre de congés payés afférents, - 2.000 € à titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2518821_20251124

Administratif

24 novembre 2025

24 novembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00695

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal 4.

Source officielle
TA

6ème chambre

DTA_2105216_20241105

Administratif

5 novembre 2024

5 novembre 2024

le renouvellement de sa carte professionnelle ; 2°) d'enjoindre au CNAPS de renouveler sa carte professionnelle dans un délai de 8 jours à compter de la notification du jugement à intervenir ou, à titre

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2010:SO01023

Cassation

19 mai 2010

19 mai 2010

alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; qu'en retenant « des divergences quant à l'organisation de l'entreprise et la gestion de ses rapports avec les tiers

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

65b0bb2b8d0ccf000877e517

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[I] les sommes de : - 6 197,06 euros au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, - 619,70 euros au titre des congés payés pendant le préavis, - 999,50 euros au titre de la mise à pied à titre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9e2bd3db21cbdd89737

Appel

20 juin 2007

20 juin 2007

Pour sa part, la société BABOU assignait la SARL ITEM par acte en date du 12.05.2004 en paiement de la somme de 102.888,60 € au titre des marchandises vendues et de la somme de 10.000 € à titre de dommages-intérêts

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01608

Cassation

29 septembre 2014

29 septembre 2014

documents établis par l'institution d'un État membre de la communauté européenne qui attestent de la situation d'une personne aux fins de l'application de la réglementation relative à la coordination des systèmes

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

6035496bd65ac372c5698cac

Appel

18 mai 2016

18 mai 2016

En conséquence, il sollicite la condamnation de la SARL ANACOURS GROUPE à lui payer : - à titre de rappel de salaire sur la base de la convention collective SYNTEC : * 12'715,32 euros pour l'année 2010

Source officielle
CC

soc

61372443cd580146774140bb

Cassation

1 décembre 2004

1 décembre 2004

X... bénéficiait "d'un système de bonus attribué en fonction de la réalisation des résultats" et qu'en particulier le nouveau directeur général avait adressé à M.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

69d88938cdc6046d47ba7a78

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[R] soutient à titre principal la prescription des faits qui lui sont reprochés.

Source officielle
CC

soc

613724a3cd58014677417278

Cassation

13 juillet 2005

13 juillet 2005

entraîné une désorganisation du service ; qu'en jugeant cependant pour infirmer le jugement entrepris que la rupture du contrat de travail ne reposait pas sur une cause réelle et sérieuse, la cour ne tire

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TA

Reconduite à la frontière

DTA_2400589_20240221

Administratif

21 février 2024

21 février 2024

F B, représenté par Me Mongis demande au tribunal : 1°) de lui accorder le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler les arrêtés du 13 février 2024, par lesquels le préfet

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CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[F] les sommes suivantes : *290'647,50 ' nets à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse *89'430 ' nets à titre de dommages-intérêts pour préjudice annexe causé par

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CA

Pôle 5 - Chambre 5

6163b5291669d540ac7baa4e

Appel

2 décembre 2010

2 décembre 2010

titre d'avance sur honoraires de l'expert, En tout état de cause : de condamner la société XR Com à payer à la société Coriolis Telecom une somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de

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CA

Cour d'Appel

6253cccebd3db21cbdd9150d

Appel

6 mai 2014

6 mai 2014

Par ailleurs, cette lettre signale aussi d'autres aspects défectueux : complexité et caractère payant du système, pas de garanties pour limiter les effets pervers et prévenir les effets d'aubaine, ce qui

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

671b356d2edfb0b58c05ec1d

Appel

24 octobre 2024

24 octobre 2024

La société Koesio Aura Telecom a adressé à la société le Camus Numérique in the Alps trois nouvelles factures en date du 28 février 2020 au titre de frais de résiliation anticipée pour des montants de

Source officielle
CA

Chambre 1-2

6a0ff9b6cdc6046d478a4e46

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de la cause des infiltrations définis par l'expert judiciaire en page 10 de son rapport et de les condamner à lui verser une provision de 46 000 euros à valoir sur la réparation de son préjudice au titre

Source officielle
TA

1re Section - 3e Chambre

DTA_1926471_20230104

Administratif

4 janvier 2023

4 janvier 2023

par la SCP Nataf et Planchat, demande au tribunal : 1°) de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été assujetti au titre

Source officielle