Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
5 447 résultats pour « témoin cité et notifié »
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Article 31
Les décisions statuant sur les comptes de campagne des candidats sont publiées au Journal officiel et notifiées au ministre de l'intérieur.
Article D6271-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Barthélemy.
Article D6371-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 93 > 98
L'arrêté interministériel constatant le montant du droit à compensation est notifié à la collectivité de Saint-Martin.
Article 5
La délivrance d'un agrément fait l'objet d'une attestation notifiée à l'organisme qualifié demandeur.
Article R114-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 60
Les ordres de recettes sont établis par l'ordonnateur et remis à l'agent comptable qui les prend en charge et les notifie aux débiteurs.
Article R341-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 72
L'arrêt de la Cour d'appel financière est notifié aux parties. Il est communiqué à l'auteur du déféré.
Article R911-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 97 > 56
Les mesures prises pour l'instruction des affaires, l'avis d'audience et le jugement sont notifiés aux parties par tous moyens.
Article R412-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 67 > 87
La suspension du contrat d'emploi pénitentiaire est notifiée par écrit à chaque personne détenue concernée.
Article R6325-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 38 > 80
La décision de retrait du bénéfice de l'exonération est notifiée à l'employeur. Ce dernier en informe les représentants du personnel.
Article R4313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 76 > 12
Lorsqu'il s'agit d'une machine, l'organisme notifié procède aux examens et essais lui permettant de s'assurer que :
Article 5
Il est notifié par le préfet à l'établissement concerné. En cas de rejet de la demande, la décision motivée est notifiée par la même autorité.
Article D6262-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 77
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article D6362-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 17 > 88 > 72
Dans les quinze jours de la réception de la nouvelle délibération, la chambre territoriale des comptes, si elle estime suffisantes les mesures de redressement adoptées, notifie au représentant de l'Etat, à la collectivité ou à son établissement public
Article R716-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 47 > 92
La date de fin de la phase d'instruction mentionnée au même article est notifiée sans délai aux parties par le directeur général de l'Institut.
Article R314-72
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 07 > 15
Les dépenses de la section d'investissement régulièrement engagées mais non mandatées à la clôture de l'exercice sont notifiées par l'ordonnateur au comptable avec les justifications nécessaires sont reportées sur l'exercice suivant.
Article L5-9-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 54 > 59
. – L'ordonnance est notifiée sur place, au moment de la visite, à l'occupant des lieux ou à son représentant qui en reçoit copie intégrale contre récépissé ou émargement au procès-verbal de visite.
Article 3
La caisse primaire de Sécurité sociale notifie l'immatriculation à l'employeur ou aux employeurs et en donne avis à la caisse régionale.
Article 2
Leurs noms sont notifiés aux préfets.
Article 2
Le présent décret sera publié au fichier immobilier de la situation de l'immeuble classé et notifié au représentant de la société propriétaire.
Article R125-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 16
Les décisions d'agrément, de modification et de retrait d'agrément sont notifiées aux intéressés et publiées au Journal officiel de la République française.
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