Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Section - 3e Chambre
DTA_2010636_20221026
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle fait valoir que : - si la requête de Mme A devait être regardée comme dirigée contre la décision tendant à ce qu'un taux d'invalidité de 28 % lui soit attribué à titre définitif, à compter du 17
Source officielle5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008169766
27 juillet 2005
27 juillet 2005
date de sa demande de révision, un taux d'invalidité de 30 % ; qu'en procédant à la révision de sa pension alors que le pourcentage d'invalidité pour cette affection n'avait pas augmenté de dix points
Source officiellesoc
6137265ecd58014677425098
19 novembre 1992
19 novembre 1992
l'avoir débouté de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle, alors que l'article L. 434-1 du Code de la sécurité sociale ne vise que le ou les accidents entraînant un ou des taux
Source officielle5ème Chambre
DTA_2102259_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
, et notamment le taux d'invalidité résultant de l'infirmité en cause, soit, en l'espèce, à la date du 12 mars 2019.
Source officielleTribunal Administratif de Nîmes
DTA_2404897_20250415
15 avril 2025
15 avril 2025
Elle soutient que : - elle a été victime d'un accident de service le 9 novembre 2012 à l'origine d'un traumatisme de l'épaule, justifiant un taux d'invalidité évalué, en dernier lieu, à 15% au titre
Source officielle8ème chambre
DTA_2106891_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
sur la base d'un taux d'invalidité permanente partielle fixé à 25 % ; 2°) d'enjoindre à la région Auvergne-Rhône-Alpes de réexaminer et de régulariser sa situation en fixant son taux d'invalidité à
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e94a
27 avril 1967
27 avril 1967
A TENU COMPTE DU TAUX D'INVALIDITE DE CELUI-CI ET A AJOUTE A LA RENTE QU'ELLE ALLOUAIT DE CE CHEF LE MONTANT DES FRAIS DE REEDUCATION, AU MOTIF QUE LA RENTE CORRESPONDRAIT A UN TAUX D'INVALIDITE DE 85%
Source officielleciv2
6079432b9ba5988459c41538
17 janvier 1974
17 janvier 1974
REASSURANCES MUTUELLES AGRICOLE CONTRE LES ACCIDENTS DES BOUCHES-DU-RHONE, AUX FINS, NOTAMMENT, DE VOIR DIRE QUE SON INCAPACITE PERMANENTE S'ETAIT AGGRAVEE, ET DESIGNER UN EXPERT A L'EFFET D'EVALUER LE NOUVEAU TAUX
Source officielle9ème chambre
DTA_2204848_20260402
2 avril 2026
2 avril 2026
Aux termes de l’article 5 du même décret : « Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / (…) ».
Source officielle3ème chambre
DTA_2302771_20260206
6 février 2026
6 février 2026
d’invalidité et d’autre part, une seconde infirmité qui est celle d’un état de stress post-traumatique à composante dépressive majeure donnant lieu à un taux d’invalidité de 30 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA01011_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
d'invalidité ophtalmique due selon lui à des éclats d'obus, le taux de l'invalidité aux oreilles et au pied causée selon lui par les souffles d'obus, le taux d'invalidité corporelle provoquée selon lui
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04554_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
le taux d'invalidité imputable au service, et de fixer ce taux à 30 %, après avoir constaté le caractère définitif de son droit à pension.
Source officielle3 SS
CETAT:CETATEXT000007974829
30 juin 1997
30 juin 1997
calculée sur la base d'un taux d'invalidité de 25 % ; qu'à la suite du nouvel examen de ses droits auquel il a été procédé à l'issue d'une période de cinq ans en application des dispositions précitées
Source officielleChambre sociale
68fc59c7af64986e40f71b01
24 octobre 2025
24 octobre 2025
Selon leur article 4.26, «'Le taux d'invalidité est fixé en calculant la moyenne arithmétique du taux d'invalidité fonctionnelle professionnelle.
Source officielleJUGE UNIQUE F CHRISTOPHE
DTA_2301200_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
d'allocation temporaire d'invalidité global à 16 %, ensemble cette dernière décision ; 2°) d'enjoindre au service des retraites de l'Etat de fixer son taux d'allocation temporaire d'invalidité à 31%
Source officielle4ème Chambre
DTA_2103456_20230324
24 mars 2023
24 mars 2023
Aux termes de l'article 5 du décret : " Le taux d'invalidité est déterminé compte tenu du barème indicatif prévu à l'article L. 28 du code des pensions civiles et militaires de retraite. / Dans le cas
Source officielleJU 7ème chambre
DTA_2200863_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
tenant compte du taux d'invalidité de 5%, au titre d'une épicondylite au coude droit, reconnue imputable au service.
Source officielle1ère chambre
DTA_2300367_20251024
24 octobre 2025
24 octobre 2025
B... depuis 2004, l'administration a désigné le docteur D..., médecin généraliste, qui a retenu, dans son rapport du 7 janvier 2013, un taux d’invalidité de 15 %.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02835_20250311
11 mars 2025
11 mars 2025
C B A a demandé au tribunal administratif de Marseille d'enjoindre au ministre des armées de fixer le taux d'invalidité de son infirmité " séquelles de rupture du ligament croisé antérieur du genou droit
Source officielle1ère chambre
DTA_2000188_20231020
20 octobre 2023
20 octobre 2023
Par une décision du 13 décembre 2019 dont il est demandé l'annulation, la commune de Cherbourg-en-Cotentin refuse l'octroi de l'allocation temporaire d'invalidité demandée en retenant un taux d'invalidité
Source officiellePage 33 sur 1214