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5 975 résultats pour « taxe forfaitaire »
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EXTRAIT
Article 2
Le montant du taux forfaitaire de vacation prévu à l'article 2 du décret du 2 décembre 2011 susvisé est fixé à 200 euros brut.
Article L755-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 97 > 76
L'allocation forfaitaire en cas de décès d'un enfant instituée à l'article L. 545-1 est attribuée dans les collectivités mentionnées à l'article L. 751-1.
Article R5131-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 20 > 22
-L'allocation mentionnée à l'article L. 5131-6 ouvre droit à un montant mensuel équivalent au montant forfaitaire fixé par décret, déduction faite :
Article R162-33-21
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 16 > 40
-Le montant de la dotation forfaitaire garantie des hôpitaux de proximité est fixé par le directeur général de l'agence régionale de santé selon les modalités suivantes :
Article R114-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 37
Les membres du comité perçoivent une indemnité forfaitaire et les rapporteurs des vacations, dans des conditions définies par arrêté conjoint des ministres chargé de la sécurité sociale et chargé du budget.
Article L6323-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 35
La participation mentionnée au I de l'article L. 6323-4 peut être proportionnelle au coût de la formation, dans la limite d'un plafond, ou fixée à une somme forfaitaire.
Article R4021-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 64
Les membres des instances de l'Agence nationale du développement professionnel continu perçoivent des indemnités forfaitaires pour le travail réalisé, dans des conditions définies par le directeur général de l'agence.
Article D1221-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 33 > 34
Est autorisé le remboursement aux donneurs de sang, par l'Etablissement français du sang, des frais de transports exposés lors du don, à l'exclusion de tout remboursement forfaitaire.
Article R3711-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 72 > 62
Les médecins coordonnateurs perçoivent, pour chaque personne suivie par eux, une indemnité forfaitaire annuelle, dans des conditions fixées par arrêté des ministres chargés du budget, de la justice et de la santé.
Adresses du domicile déclaré pour l'impôt sur le revenu et l'impôt de solidarité sur la fortune et des locaux au titre desquels la taxe d'habitation ou la taxe annuelle sur les logements vacants est due ; 3.
Article 1
La contribution des patentes et les taxes additionnelles à cette contribution sont supprimés à compter du 1er janvier 1976. II.
sur la valeur ajoutée transmises dans le cadre de ces dispositifs ainsi que du reversement de la taxe sur la valeur ajoutée revenant aux autres Etats membres de l'Union européenne.
Article 5
Les dispositions du décret du 28 novembre 1979 susvisé, autres que celles du paragraphe 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe
Article R*114 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 50 > 89
dispositions du décret n° 79-1025 du 28 novembre 1979, autres que celles du (paragraphe) (1) 3 de l'article 4 et de l'article 22 concernant les limites de l'échange de renseignements, sont étendues à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement de la taxe
Article 122
107 000 000 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (communes) 187 975 518 Dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (établissements publics de coopération intercommunale) 740 565 262 Dotation de
générale des finances publiques effectue, dans le cadre d'un "fichier d'imposition des personnes" (F.I.P.), les traitements relatifs à l'identité et aux adresses des personnes qui entrent dans le champ d'application de l'impôt sur le revenu, de la taxe
Article 1609 duotricies
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 20 > 92
Les prélèvements mentionnés aux articles 1609 novovicies et 1609 tricies sont recouvrés et contrôlés selon les mêmes procédures et sous les mêmes sanctions, garanties, sûretés et privilèges que les taxes sur le chiffre d'affaires.
Article L5112-1-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 83 > 51
Le droit de reprise la taxe annuelle sur les engins maritimes à usage personnel mentionnée à l'article L. 423-4 du code des impositions sur les biens et services, s'exerce jusqu'au 31 décembre de la quatrième année qui suit celle au cours de laquelle
Article 316
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 29 > 64
I. - Les matrices de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères sont dressées par le service des impôts avec le concours de la commission communale des impôts directs.
Article L16 C
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 74
L'administration fiscale peut demander au redevable de la taxe mentionnée à l'article L. 453-45 du code des impositions sur les biens et services des justifications sur tous les éléments servant de base au calcul de cette taxe sans que cette demande constitue
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