en examen, régulièrement convoqué par télécopie avec récépissé le 2 avril 2001, et à la disposition de qui la procédure a été mise quatre jours ouvrables au plus tard avant l'interrogatoire de première

que les réquisitions du procureur de la République « ne peuvent viser que des lieux et des périodes de temps déterminé » et que ces dispositions ne sauraient, sans porter atteinte à la liberté d'aller

mis à disposition n'ont aucune spécificité et relèvent de l'activité normale et permanente de la société Carrefour ; qu'en faisant supporter à des entreprises extérieures la rémunération des personnels

" que la mise sous écrou extraditionnel de l'étranger ; que le long délai précité qui s'est écoulé entre la date de mise sous écrou extraditionnel de X... et sa première comparution devant la chambre

[D] [Y] a été mis en examen des chefs susvisés, le 4 janvier 2022, et a désigné pour l'assister M. Wacquez, Mmes Voyat et Quenot, avocats appartenant au même cabinet. 3.

partiel en un contrat de travail à temps complet ne permet pas aux juges de déduire que le salarié était à la disposition permanente de l'employeur pendant les périodes non travaillées séparant chaque

à disposition, au sens des articles L. 421-2 et L. 431-2 du Code du travail, pris en compte au prorata de leur temps de présence dans le calcul de l'effectif de l'entreprise pour les élections professionnelles

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de l'article L. 4612-8-1 du code du travail, dont la cour d'appel a fait une fausse application ; 2°/ que la « pérennisation d'un système de décompte du temps de travail non conforme aux dispositions

matériels mis à sa disposition par son employeur. 7.

Par ailleurs, l'arrêt est régulier tant en la forme qu'au regard des dispositions des articles 137-3 et 143-1 et suivants du code de procédure pénale.

. ; Attendu que la Caisse fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que les dispositions de l'article 11 B de la première partie de la Nomenclature générale des

paraissant pas avoir été entreprise dans le délai de 2 ans prévu par l'article 13 du décret du 10 mars 1972, une procédure de recouvrement de l'acompte déjà versé serait engagée ; que, sur une nouvelle mise

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix mai deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de

La CPAM a été avisée de la mise à disposition au greffe de la présente décision le 19 mai 2026.

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M... et ses avocats dès lors que le mis en examen a disposé des droits et du temps nécessaire à la préparation de sa défense, aucune atteinte aux règles du procès équitable n'étant constituée ; "1°)

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