du ou des immeubles ne pouvant être facilement inclus dans un lot et de prescrire le partage en nature des autres immeubles, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des textes

avril 2014, qui déclarait que la correspondance sur laquelle la SCI Lou Calanque interrogeait La Poste avait été retournée à son expéditeur en raison d'un problème d'adressage, était entièrement dactylographiée

restitution ; Qu'en statuant ainsi, alors que commet une faute le prêteur qui s'abstient, avant de verser les fonds empruntés, de vérifier la régularité du contrat principal, la cour d'appel a violé les textes

.s800EAC49 { font-size:12pt } .s523616E0 { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align:center; font-size:14pt } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .s8229ABDD { margin-top:0pt; margin-bottom:12pt; text-align

QUI CONSISTE A OUVRIR UN COURS MALGRE UNE OPPOSITION LEGALE NE POUVAIT PLUS ETRE RETENUE"; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA DEMANDERESSE DIRIGE UNE ECOLE PRIVEE DE STENOGRAPHIE, DACTYLOGRAPHIE

Considérant que, par un arrêté du président du conseil régional du Languedoc-Roussillon en date du 30 décembre 1983, Mme X..., agent contractuel, a été titularisée dans l'emploi de secrétaire sténo-dactylographe

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, selon l'arrêt infirmatif attaqué et la procédure, Mme A... a été engagée en janvier 1979 comme dactylographe

sociale du 8 février 1957 ; Attendu que, pour dire qu'il ne serait pas tenu compte, pour reconstituer la carrière de Mme Y... des remplacements d'un chef de section responsable du groupe central dactylographique

l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa première demande et condamné à rapporter à l'actif successoral les loyers afférents aux locaux litigieux, en refusant de prendre en compte quatre documents dactylographiés

P..., seul habilité à signer un mandat, que ce mandat avait été conclu avec précipitation et comportait plusieurs erreurs, que la mention dactylographiée de la date et du lieu de signature était erronée

de procédure civile ne sont pas prescrites à peine de nullité et que, usant de son pouvoir d'appréciation sur cette question, la cour estime que ces mêmes témoignages, quoique non conformes au texte

.s3ABFC313 { font-size:10pt } .sD4B5322E { margin-top:12pt; margin-bottom:12pt; text-align:justify } .sBB9EE52A { font-family:Arial } .sA241FE93 { margin-top:0pt; margin-bottom:18pt; text-align:justify

. ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ESTIME QUE LE TESTAMENT DU 7 FEVRIER 1970 N'AVAIT PAS ETE REVOQUE PAR UNE LETTRE DU TESTATEUR EN DATE DU 1ER JUIN 1971, AU MOTIF QUE CETTE

justifier de l'origine apparemment licite de ces attestations en indiquant qu'elles sont rédigées conformément aux exigences de l'article 202 précité ou, à défaut, pour les attestations non conformes à ce texte

suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que les décisions de l'assemblée générale du 3 mars 2009 avaient été notifiées et que le procès-verbal reproduisait le texte

COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, qui est recevable : Vu l'article L. 141-6 du code des assurances ; Attendu qu'en application de ce texte

A... qui ne peut, sur interrogation, donner de précisions sur ses revenus et charges, sur l'état de son patrimoine, écrit à Madame S..., sa curatrice, des courriers dactylographiés (qu'il aurait donc dictés

relevant que ni l'ordonnance de renvoi, ni la citation ne visaient les décisions de justice fixant les pensions alimentaires dont l'inexécution était reprochée au prévenu, la cour d'appel a violé le texte

SERAIT AJOUTE COMME AYANT PRESENTE DES OBSERVATIONS SOMMAIRES A L'AUDIENCE, ALORS QU'IL S'AGIT LA D'UNE CIRCONSTANCE QUE LE TEXTE DE L'ARRET PRIMITIF NE REVELE PAS ET DONT L'OMISSION NE RESULTE DONC PAS

, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le second moyen, pris en sa deuxième branche : Vu l'article 284 du code de procédure civile ; Attendu, selon ce texte