AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
613722e4cd58014677402d47
4 juin 1997
4 juin 1997
assurances fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la convention du 16 avril 1974 stipule que le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers
Source officiellePage 33 sur 2501
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145
19 mars 2025
19 mars 2025
; qu'elles ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son exposé des faits, que M.
Source officielle