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50 013 résultats pour « tiers contractant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

613722e4cd58014677402d47

Cassation

4 juin 1997

4 juin 1997

assurances fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la convention du 16 avril 1974 stipule que le bénéfice de ces dispositions n'est pas transmissible à un tiers

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00145

Cassation

19 mars 2025

19 mars 2025

; qu'elles ne nuisent point au tiers ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté, dans son exposé des faits, que M.

Source officielle
CC

comm

6137227dcd580146773fd954

Cassation

17 octobre 1995

17 octobre 1995

régime dérogatoire au droit commun de prêts participatifs garantis par la Sofaris, excluant selon l'article 4 de la convention conclue entre cet organisme et l'Etat, le recours à d'autres garanties de tiers

Source officielle
CC

comm

613721d2cd580146773f7b3b

Cassation

30 mars 1993

30 mars 1993

et de montage (société UTM) s'est engagée envers la société Les Moulins d'Ollainville (société Les Moulins) à réaliser les opérations de montage d'un moulin ; que la société UTM ayant assigné son cocontractant

Source officielle
CC

civ3

6137241acd580146774124d7

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

X..., lui-même débiteur de la SCI Porte de Rome au titre de l'action oblique susceptible d'être exercée, et pouvait à ce titre exciper d'une créance certaine propre à exercer l'action paulienne, la cour

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200814

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200815

Cassation

9 septembre 2021

9 septembre 2021

sécurité sociale des Bouches-du-Rhône, statuant à nouveau, d'annuler les redressements notifiés aux sociétés appelantes et mis en recouvrement par elle, de la débouter de sa demande formulée au titre

Source officielle
CC

comm

613724dacd58014677418e4f

Cassation

13 mars 2007

13 mars 2007

habituel l'activité d'entreprise de spectacles, qui constitue ainsi un élément essentiel de cette convention, a dès lors commis une faute en contractant avec cette " société " qui ne pouvait exercer à

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CC

soc

613723eacd5801467740fdcc

Cassation

10 juillet 2002

10 juillet 2002

X... : - 12 "% à titre de commission de trafic, - 10 % au titre de la location de la semi-remorque jusqu'à 45 000 francs du chiffre d'affaires et 5 % au-delà de ce montant, 2 % pour frais de gestion ;

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fda3b5dc26e1d81a1fabee3

Appel

11 septembre 2019

11 septembre 2019

de l'indemnité y afférente et la somme de 25.000 € à titre de rappel de rémunération variable des années 2012, 2013 et 2014, outre 700 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CC

civ1

6137216fcd580146773f3be8

Cassation

22 mai 1991

22 mai 1991

Y..., la SATEC se serait bornée à proposer à celui-ci l'accomplissement "à titre gracieux" de tâches purement matérielles, telles que la réservation d'hôtel ; qu'en déduisant de cette lettre l'accord

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00286

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

[A], et à la société CFAR la totalité des titres de la société Serrurerie mécanique moderne (la société Sercam), au prix global provisoire de 375 000 euros, le contrat stipulant une clause de révision

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civ3

61372375cd5801467740a137

Cassation

1 mars 2000

1 mars 2000

et ne nuisent point aux tiers ; que la cour d'appel ne pouvait tout à la fois, sur le fondement de ce texte, considérer comme inopposable à Mme D... l'engagement écrit aux termes duquel son auteur promettait

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comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01201

Cassation

27 septembre 2017

27 septembre 2017

subi par la société Factum finance serait limité aux frais occasionnés par la négociation et les études préalables et n'inclut pas les gains qu'elle pouvait, en cas de conclusion du contrat, espérer tirer

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comm

613722cccd58014677401985

Cassation

26 novembre 1996

26 novembre 1996

et ne nuisent pas aux tiers; que la société chamdis étant une tierce personne par rapport à la convention passée le 15 octobre 1987, il ne saurait être mis à sa charge une quelconque obligation découlant

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300365

Cassation

18 juin 2026

18 juin 2026

A titre reconventionnel, la locataire a demandé le remboursement de charges locatives indûment acquittées. Examen des moyens Sur les deuxième et troisième moyens 4.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300400

Cassation

11 mai 2022

11 mai 2022

sommes au titre de ses préjudices subis, alors : « 1°/ qu'un contractant n'est pas tenu au-delà des stipulations du contrat ; qu'en condamnant les MMA à garantir les désordres affectant le mur de soutènement

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CC

comm

6079d67f9ba5988459c5b8cf

Cassation

4 février 1975

4 février 1975

COMMERCE PAR L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LA NULLITE EDICTEE PAR L'ARTICLE 11 DE LA LOI DU 20 MARS 1956 NE PEUT CONSTITUER UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC PUISQUE "LES CONTRACTANTS

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CC

cr

édure suiviec/Pierre X

61372616cd58014677422d9d

Cassation

6 juin 2000

6 juin 2000

base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Pierre X... à payer à la Caisse suisse de compensation la contre-valeur au jour du règlement de la seule somme de 57 652, 50 francs suisses au titre

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CC

comm

6137219ccd580146773f5377

Cassation

4 juin 1991

4 juin 1991

des Editions Condé Nast trois contrats en vue de la publication dans la revue "Vogue" de documents publicitaires ; que la société des Editions Condé Nast a assigné en paiement du solde du prix son contractant

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