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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
6079a8599ba5988459c4cdc5
20 mars 1995
1985 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale : " en ce que l'arrêt attaqué déclare X... coupable de banqueroute par détournement d'actif ; " aux motifs que titulaire
5ème chambre
DTA_2303691_20250401
1 avril 2025
amendes en litige est insuffisamment motivée en fait ; - le compte bancaire ouvert au Qatar n'a jamais été alimenté à l'exception d'un unique dépôt réalisé le 14 décembre 2014 ; - elle n'est pas titulaire
civ2
60794b939ba5988459c43660
21 juillet 1986
X..., trouvé à sa nouvelle adresse, boulevard Chave, et que ledit X... était titulaire d'un compte ouvert a sa nouvelle adresse dans une autre agence de la banque, la Cour d'appel n'a pas donné de base
civ3
6137217ecd580146773f43b9
14 mai 1991
ci-après annexé : Attendu que le tribunal, qui a souverainement retenu qu'il résultait d'une lettre de la Compagnie des eaux qu'une inversion avait été commise entre les noms des occupants et les titulaires
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6ff
19 septembre 2017
[G] [V], étaient titulaires d'un compte-titres auprès de la SA Le Crédit Lyonnais.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO10445
19 septembre 2018
démontre pas la nécessité de prévenir un dommage imminent et pas davantage l'existence d'un trouble manifestement illicite au sens des dispositions qu'il vise, étant au surplus observé que sa soeur, titulaire
Chambre civile section A
697b0b59cdc6046d471247f8
27 janvier 2026
Carsat au titre du versement de sa retraite, - il a bien communiqué comme adresse celle du centre communal d'action sociale et une copie de son titre de séjour, justifiant qu'il est bien la personne titulaire
ECLI:FR:CCASS:2008:CO00131
22 janvier 2008
revêtu dès l'origine d'une fausse signature et n'ayant eu à aucun moment la qualité légale de chèque, que si l'établissement de ce faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire
ECLI:FR:CCASS:2018:C210752
15 novembre 2018
pas titulaire du compte bancaire n° [...], lequel appartient à la société CSV société commerciale dotée d'une personnalité morale, la Banque postale a commis une faute à l'égard de la société CSV.
Cour d'Appel
6253c92ebd3db21cbdd877c0
29 septembre 2005
Z..., bien que barrés, pouvaient être endossés au profit d'un tiers titulaire d'un compte bancaire.
2ème Chambre
DTA_2203722_20240627
27 juin 2024
d'utilisation de la plateforme " moncompte formation " applicable aux relations entre la CDC et les organismes de formation : " En présence de tout différend entre la CDC d'une part et les OF ou Titulaires
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00945
3 novembre 2015
de restituer la chose au déposant, sans que ce dernier ait à démontrer l'existence d'un préjudice ; que si l'établissement du faux ordre de paiement a été rendu possible à la suite d'une faute du titulaire
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00879
14 octobre 2014
Alexandre X... était titulaire d'un compte dans ses livres à l'agence Latour Maubourg ; que par plusieurs courriers en date du 26 février 2007, il a formé opposition pour perte au paiement de plusieurs
1re Section - 1re Chambre
DTA_2223410_20250715
15 juillet 2025
D B, dont les requérants soutiennent qu'il est le seul titulaire des comptes associés à ces deux sociétés dans les livres de l'établissement HSBC Private Bank, apparaît comme étant effectivement titulaire
6253c8d7bd3db21cbdd866b9
24 juillet 2002
A..., prise en sa qualité d'intervenant volontaire, fait valoir qu'elle est co-titulaire du compte objet de la saisie, et qu'elle est donc fondée à agir aux côtés de son mari pour obtenir confirmation
613723edcd5801467740ff81
12 mars 2002
ne pouvait fonctionner que sur ordre du titulaire du compte ou de toute personne dûment habilitée par procuration, et qu'elle avait nécessairement recueilli la signature du gérant lors de l'ouverture
Service des référés
66294e3f204c0caeeb9920e9
24 avril 2024
l’ordonnance à intervenir, les données nécessaires à l’identification du titulaire du compte X (anciennement Twitter) “[B]” @chacha28011 (adresse IP, adresse postale, nom, prénom et e-mail), sous astreinte
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2002:0307DEC005332099
7 mars 2002
que celui qui était dû aux titulaires de tels comptes.
DTA_2309110_20260505
5 mai 2026
avec l'Organisme de formation, et le cas échéant le Titulaire du compte. ».
Chambre 3 Cabinet 1
6a0ccf7acdc6046d473c6563
19 mai 2026
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE La SARL CREA’ TERRASSEMENT AMENAGEMENT était titulaire d’un compte courant professionnels et entreprises n° [XXXXXXXXXX01] ouvert le 26 janvier 2023 auprès de la BANQUE
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