Il soutient que : - le bien, acquis en 2017 à titre d'investissement locatif, est exploité en tant que meublé de tourisme au sens de l'article D. 324-1 du code du tourisme, disponible à la location 365

Toutée, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

délibéré conformément à la loi ; Sur le deuxième moyen, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 18 juillet 2017) que, le 14 décembre 2015, des copropriétaires d'une résidence de tourisme

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bastia, 2 mars 1999), qu'à la suite de la mise en redressement judiciaire de la société Auto tourisme

édicte une interdiction générale, étant relevé que, par fins de loisirs, il faut nécessairement entendre l'activité consistant au ravitaillement d'un établissement destiné à nourrir et héberger les touristes

procédure civile; alors, d'autre part, que toute décision de justice doit être motivée; qu'en énonçant que le stockage litigieux était volontairement répétitif à l'approche des chaleurs et de la saison touristique

Aux termes de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme : " les meublés de tourisme sont des villas, appartements ou studios meublés, à l'usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle

le retour à l'habitation de cet appartement ; rejeté la demande de la ville de [Localité 6] en paiement d'une amende civile fondée sur les dispositions de l'article L 324-1-1 III et IV du code de tourisme

; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme

; Donne acte à Mme X... du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Air France ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 211-16 du code du tourisme

de la population touristique moyenne en sus de la population permanente.

» au sens des dispositions de l’article D321-1 du code du tourisme ; - elle a été classée comme résidence de tourisme par arrêté du président du conseil exécutif de Corse du 20 septembre 2024 ; - elle

requête tendant à l'annulation de la décision du préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur, en date du 8 décembre 1987, qui a refusé de lui délivrer l'agrément nécessaire à l'exercice d'activités touristiques

énumérées dans les articles précédents pourront être agréées selon les dispositions fixées par un arrêté, pris conjointement par le ministre chargé des affaires sociales et par le ministre chargé du tourisme

Vu : - le code général des collectivités territoriales ; - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code du tourisme ; - le code de l'urbanisme ; - le règlement municipal fixant

Sur le défaut de transmission des périodes de location : Aux termes de l’article L324-1-1 du code du tourisme, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme, que celui-ci soit classé ou

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 145-9 du code de l'urbanisme : "Est considérée comme unité touristique nouvelle toute opération de développement touristique

administrative, la suspension de la décision du 11 octobre 2023 par laquelle la maire de Paris a fait opposition à sa déclaration préalable pour la transformation d'un local commercial en " meublé touristique