de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; () ".

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois octobre mil neuf cent quatre-vingt-quinze, a rendu l'arrêt suivant

X..., en sa qualité d'administrateur du redressement judiciaire de cette société, invoquant les clauses d'un contrat de sous-traitance, ont demandé que le sous-traitant la société Mac Grégor navire soit

qu'en outre, et comme l'avait déjà constaté la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre d'affaires et le tribunal, Yves X... ne produit pas, s'agissant des prestations de sous-traitance

Invoquant des retards et désordres, elle s'est refusée à régler ses sous-traitants.

Sur le bien-fondé du jugement attaqué : Aux termes de l’article 6 de la loi du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance : « Le sous-traitant direct du titulaire du marché qui a été accepté et dont

n'ayant pas fait l'objet des obligations définies à l'article 3 (acceptation du sous-traitant et agrément de ses conditions de paiement), mettre l'entrepreneur principal ou le sous-traitant en demeure

Y..., assuré par le GAN incendie accidents (GAN) a exécuté les travaux de charpente par contrat direct conclu avec le maître de l'ouvrage, et l'isolation en toiture comme sous-traitant de la société Delaunay

Sur l'action directe du sous-traitant : 3.

parfaite, laquelle doit être expressément acceptée tant par le sous-traitant que par le maître de l'ouvrage ; qu'en l'espèce, l'article 4.3 des Conditions particulières du contrat de sous-traitance, lesquelles

tour, paiement de ses propres travaux au maître de l'ouvrage et à la société SMT ; Attendu que la société SMT fait grief à l'arrêt de reconnaître la qualité de sous-traitant à la société CIM, alors

Elle a fait d'ailleurs l'objet d'une mise en cause par courrier du maître d'ouvrage qu'elle n'a eu d'autre choix que de retransmettre à son sous-traitant.

, à peine de nullité du sous-traité, les paiements de toutes sommes dues par l'entrepreneur au sous-traitant, en application de ce sous-traité, sont garantis par une caution personnelle et solidaire obtenu

SOUS-TRAITANT AIT ETE "ACCEPTE" PAR LE MAITRE DE X...

de l'ensemble du bâtiment GEN4 (hors sous-sol).

accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat de sous-traitance par le maître de l'ouvrage ; l'entrepreneur principal est ténu de communiquer le ou les contrats

RESPONSABLES DE LA SOCIETE SOUS-TRAITANTE N'APPARAISSAIT PAS INDISPENSABLE DANS LES LOCAUX DE LA S.

Y... ès qualités de syndic à la liquidation des biens de la société bureau d'études Ecoba, demeurant ..., 38) du syndicat secondaire bâtiment sous-sols parkings, dont le siège est ... (13ème), en la