forme de fiche d'aptitude conforme à l'article R. 241-57 du même code, également violé ; alors que, de quatrième part, et en toute hypothèse, en face du certificat médical établi par le médecin traitant

Claude Y... à travailler de nuit", ajoutait : "Or depuis il a apporté un avis de son médecin traitant lui interdisant de travailler de nuit" et que la cour d'appel ne pouvait, sans dénaturer par omission

dans les termes de l'article 1275 du code civil, à concurrence du montant des prestations exécutées par le sous-traitant ; que cet article est d'ordre public ; qu'il n'est pas contesté que la société

diverses sommes ; Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches, ci-après annexé : Attendu que la société Eurinter France fait grief à l'arrêt d'annuler le contrat de sous-traitance

Y... qui en était le gérant ; qu'en l'espèce, il est constant que, si la sous-traitance de l'activité de la société Z... par la société Equinox a été justifiée, tardivement, par un contrat de sous-traitance

avec l'utilisateur, ce contrat est entièrement soumis à ces règles, à l'exclusion de celles régissant les marchés de construction de droit privé ou de celles relatives aux contrats de sous-traitance

dans la limite de la somme de 69.000 euros pour le paiement des sommes dues par lui au sous-traitant, en application de l'article 14 de la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance.

jusqu'alors, soit des faits d'escroquerie à l'assurance se rapportant à l'incendie du 2 novembre 1994 par majoration des pertes pour augmenter l'indemnisation grâce à des factures fictives de sous-traitance

d'information concernant les faits dénoncés s'analyse en un refus d'informer ; qu'il résulte de la procédure que les éléments d'enquête versés au dossier et cités par la chambre de l'instruction ne traitent

Y... et sur la décision de classement sans suite prise par le parquet de Paris le 21 décembre 2002 et notifié à Jacky X... le 27 mars 2003 ; que la plainte du 27 juin 1997 dénonçait l'un des sous traitant

un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la République, qu'ensuite la question de savoir si les avis médicaux recueillis au cours de la procédure émanent du médecin traitant

troubles psychiatriques ; qu'en jugeant indu le remboursement des actes de préparation par une infirmière des médicaments d'une patiente souffrant de troubles psychiques liés à l'âge dont le médecin traitant

l'avoir débouté de sa demande tendant à l'organisation d'une nouvelle expertise, alors que, selon le moyen, l'article R 141-4 du Code de la sécurité sociale exige que le médecin-expert avise le médecin traitant

travaux et matériaux (société ETM) l'exécution du lot voirie, réseaux divers" ; que, le 15 octobre 1994, la société Gauthrot frères Alsace a délégué le maître de l'ouvrage dans le paiement du sous-traitant

cessation de l'exposition au risque, fixée au 3 septembre 1956, alors que la date de la première constatation médicale est la date connue avec certitude de la première constatation par le médecin traitant

si leur cause n'a pu encore être déterminée ; qu'en répondant par la négative, lors de la souscription de la police, à la question précitée, alors que la veille elle avait consulté son médecin traitant

savoir quels étaient les postes en conformité avec les aptitudes de Mme Y... dont il pouvait disposer à titre de reclassement et donc de ne pas entamer des recherches vouées à l'échec ; que le médecin traitant

déposer plainte pour des faits de violence, injures et menaces de mort de son épouse à son encontre ; que le comportement de Mme [W] l'avait contraint à cesser son activité professionnelle, le médecin traitant

part, qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que les sociétés Hélice et Hélium (c'est-à-dire, en l'espèce, Fabien Z..., directeur de l'agence ayant, selon lui, conclu le contrat de sous-traitance

X..., à intensifier ses activités et était devenu le sous-traitant de l'architecte principal ; Attendu que M.