(la SCP), M. et Mme Z... ont fait l'acquisition auprès de la SCI La Corniche (la SCI) d'un appartement et de deux parkings en l'état futur d'achèvement destinés, dans une opération de défiscalisation,

absorbant les Salaisons Imbert, ne pouvait s'exonérer de sa responsabilité économique au regard de la filiale dont il venait de prendre le contrôle ; que c'était bien le groupe qui avait décidé de l'achat

X... que son contrat de travail était transféré après la cession de l'activité céréales (dite activité blé) de l'une à l'autre société ; que suite à la suppression de l'emploi du salarié et son refus des

des téléphones qu'elle avait achetés à leur fabricant établi en Finlande, la société Nokia Mobile Phone ; que l'organisation du transport entre la Finlande et les destinataires a été confiée à la société

d'épave " Loup " dans le but de transférer le permis correspondant au navire " Team Seven II ", dès lors que : * alors même qu'ils l'ont autorisé à se porter acquéreur du Loup, ils ne l'ont informé

à l'exclusion des transferts dont le montant est inférieur à 10 000 euros () ".

Cette dernière condition est notamment réputée remplie lorsque : - l'immeuble a été, depuis son acquisition ou son achèvement, occupé personnellement par l'acquéreur ou le constructeur ou par son conjoint

» avec indication du montant des travaux) ; que de même n'est pas assimilable à une vente en l'état de futur achèvement le contrat de vente d'immeuble à construire lorsque les travaux de transformation

dommages-intérêts; "aux motifs que si Roger Y... soutient, d'une part, qu'il bénéficiait d'une clause de réserve de propriété prévue dans les conditions générales de vente ce qui excluait que le transfert

Pour statuer ainsi, le premier juge a retenu que le terme 'reconditionnement' ne figurait pas dans les documents contractuels, de sorte que ne pesait pas sur l'acheteur une obligation d'effacement des

Ils ont énoncé que Mme X... s'était engagée à acheter le terrain agricole situé à Ste Suzanne, chemin de Ruisseau et que pour sa part Mme Y... avait promis de donner aux époux Z... une priorité d'achat

générales de vente ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'exécution de la vente par l'acheteur n'impliquait pas l'abandon de ses conditions générales d'achat, et que la vente faite purement et

000 euros en réparation du préjudice né de l'obligation de vidanger leur fosse septique à une fréquence mensuelle et, d'autre part, une somme de 25 000 euros en réparation des préjudices subis depuis l'achat

est reproché à la cour d'appel d'avoir déclaré valable la clause compromissoire stipulée dans le contrat, alors que ce contrat, portant sur l'acquisition d'un bien unique pour l'usage personnel de l'acheteur

[A] que le suivi du compte a été transféré au service recouvrement de la banque. Le 9 août 2024, LCL met M.

que, par acte du 23 novembre suivant, la société Delsey s'est engagée envers la SORICE, en vue de la réalisation du projet, à assumer la responsabilité du choix du matériel de fabrication, à lui transférer

Y... n'avait pas été appauvri et que Mme X... ne pouvait avoir été enrichie irrévocablement par le transfert de fonds, dans la mesure où la vente de l'immeuble acheté avec les fonds litigieux devait permettre

E... de se séparer de tous les avoirs détenus en France pour acheter des biens immobiliers à Londres ; que la saisie pénale de cette créance demeure justifiée pour éviter sa dissipation qui aurait pour

C et D B consentaient à ce qu'elle devienne titulaire des futurs contrats d'obligation d'achat d'énergie photovoltaïque n°BTA0321176 et n°BTA0321178.

X... a vendu aux époux Y... deux parcelles de terre ; que, n'ayant pu obtenir le transfert des droits à paiement unique qu'ils considéraient comme prévus par ces actes de vente, les époux Y... ont assigné