D demande l'annulation de cet arrêté de transfert. Sur les conclusions tendant au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire : 2.

Pour contester l'arrêté litigieux, la requérante soutient qu'il existe en cas d'exécution de la décision de transfert en litige, un risque qu'il soit éloigné vers la Guinée, pays dans lequel elle est exposée

Pour contester l'arrêté litigieux, le requérant soutient qu'il existe en cas d'exécution de la décision de transfert en litige, un risque qu'il soit éloigné vers l'Iran, pays dans lequel il est exposé

le transfert du nom de domaine "lekiosque.fr", sans constater l'existence d'un risque de confusion entre ce nom de domaine et les marques de la société Toutabo, la cour d'appel a violé l'article L. 713

qu'il encourt, en cas de transfert dans cet Etat, d'être renvoyé en Mauritanie.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 3.

Sur les conclusions à fin d'annulation de la décision de transfert : 4.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

de la malade présentant des résultats d'analyse tels qu'il existait un risque hémorragique important pouvant conduire au décès dans un délai très court, danger corroboré par le docteur Catherine Y...,

A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 26 février 2024 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a décidé son transfert aux autorités autrichiennes.

soit une personne morale de droit public habituellement liée à son personnel par des rapports de droit public et que l'entité économique transférée revête la nature d'un service public administratif ou

Pour contester l'arrêté litigieux, le requérant soutient qu'il existe en cas d'exécution de la décision de transfert en litige, un risque qu'il soit éloigné vers l'Afghanistan, pays dans lequel il est

une maladie chronique, et plus précisément le virus d’immunodéficience humaine (VIH), elle n’établit pas qu’elle ne pourrait pas bénéficier de soins adaptés à son état de santé en Norvège ni que son transfert

et 32 du règlement (UE) n°604/2013 du 26 juin 2013 qu'ultérieurement, dans un délai raisonnable avant l'exécution effective du transfert.

Le juge administratif, statuant sur des conclusions dirigées contre la décision de transfert et saisi d'un moyen en ce sens, prononce l'annulation de la décision de transfert si elle a été prise sans qu'ait

A compter du 1er janvier 2007, les contrats de travail ont été transférés, en application de l'article L. 1224-1 du code du travail, à la société Argo France. 4.

Le 1er juillet 2009, le contrat de travail a été transféré à l'Union Axereal, aux droits de laquelle vient la société Axereal.

B... soutient, que la décision de transfert, entrainera un risque de traitements inhumains et dégradants au regard de ce qu’il a vécu dans un camp pendant la durée de son séjour au Danemark.