d'une durée indéterminée sur la base des périodes effectives de travail ; que cette disposition, qui ne saurait créer un contrat de travail intermittent ne répondant pas aux conditions légales, n'ouvre

Madame [U] [D] a été embauchée le 1er septembre 2020 dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée intermittent par la société [2], ce contrat prévoyant une durée minimale de travail de 530 heures par

FAITS PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS Mme [I] ( la salariée) a été embauchée par la SA La Poste ( l'employeur) en qualité de facteur, par contrat de travail intermittent à durée indéterminée à compter du

à durée indéterminée à temps plein et les travailleurs à domicile sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée

S... revendique la qualité de travailleuse à domicile définie par l'article L. 7412-1 du code du travail exclusivement pour se prévaloir du délai de prescription de l'article L. 7423-1 ; que, sur le fond

Par contrat de travail à durée indéterminée intermittent (CDII) du 15 septembre 2014, régi par l'article L.731-18 du code de l'éducation et la convention collective de l'enseignement supérieur privé, M

MOTIFS DE LA DÉCISION Sur les demandes relatives à la rupture du contrat de travail M.

Le programme prévisionnel de la répartition de la durée du travail sur l'année ou sur la période couverte par le contrat de travail est indiqué dans le contrat de travail.Ce programme prévisionnel peut

Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure

Considérant qu'ainsi l'exception de prescription sera rejetée ; Considérant quant au prétendu cumul de motifs, que les contrats litigieux ne comportent aucun autre motif que celui du recours au travail

[H] [W] a été engagé par l'association école de musique et d'art dramatique (ci-après dénommée EMAD) suivant un contrat de travail intermittent à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 septembre

Par avenant en date du 27 août 2003, il a été établi un contrat de travail intermittent à durée indéterminée. Le 06 janvier 2006, la S.N.C.

de l'entreprise ; 2° Les salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée, les salariés titulaires d'un contrat de travail intermittent, les salariés mis à la disposition de l'entreprise

Il s'assure de la facturation et du règlement des factures par le client au seul nom de la société de portage Batifrance Services ; que Batifrance Services établit le contrat de travail (intermittent à

[D] pour réclamer qu'on le rétablisse dans ses fonctions de cuisinier, et se plaindre que sa réintégration en cuisine avait été conditionnée à la modification de son contrat de travail intermittent en

 septembre 2006 selon les modalités suivantes : *la résiliation du contrat de travail à durée indéterminée intermittent à compter du 1 Juillet 2006.

l'existence de deux contrats à durée indéterminée distincts » (arrêt page 5) quand la convention collective des hôtels cafés et restaurant applicable au litige n'autorise pas la conclusion de contrats de travail

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action en paiement d'un rappel de salaire fondée sur la requalification d'un contrat de travail intermittent en contrat