Selon l'article 706-113 du code de procédure pénale, lorsqu'une personne placée sous tutelle ou sous curatelle est poursuivie devant une juridiction répressive, le tuteur ou le curateur est avisé de la

    Devant le tribunal des tutelles de Bersenbrück 16.     Le 18 septembre 1996, le tribunal des tutelles de Bersenbrück nomma M.

Le 26 mars 1998, la déclaration de la requérante parvint au tribunal de tutelle.

X... es qualités de tutrice, la commission d'indemnisation des victimes des infractions pénales du tribunal de grande instance de Basse-Terre a, par jugement du 27 avril 2015, constaté la forclusion de

, du principe de l'autorité de la chose jugée par la juridiction administrative, et des articles 388, 459, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse à conclusions

Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

A B entend déposer plainte contre la juge des tutelles. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de procédure pénale ; - le code de justice administrative.

conséquences patrimoniales importantes ; qu'elle soulignait que ces fonctions impliquent un devoir de conseil, dont la méconnaissance est susceptible d'engager la responsabilité civile et pénale

gestionnaire de portefeuille ou de patrimoine, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-4 du Code pénal

prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 28 mars 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale

Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 314-1 et 321-1 du Code pénal

de non-audition ; o L’ordonnance de non-audition ; o La décision du juge des tutelles.

Preuve étant de la plainte déposée pour abus de faiblesse par la tutrice de celui-ci, Mme [G], en février 2019, qui si elle s'est soldée par un classement sans suite excluant une faute pénale, n'enlève

servicios — Carta de los Derechos Fundamentales de la Unión Europea — Artículos 15 a 17, 47 y 50 — Libertad profesional y derecho a trabajar, libertad de empresa, derecho a la propiedad, derecho a la tutela

, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a déclaré les prévenus coupables d'abus de la vulnérabilité d'autrui et de recel de ce délit et les a condamnés à 2 ans et 20

, le mémoire personnel de Z... et le mémoire en défense produits ; Sur le moyen de cassation présenté par le mémoire personnel de Z... pris de la violation des articles 87-1 du Code de procédure pénale

Le licenciement du chef d'établissement est subordonné à l'accord de l'autorité de tutelle. 8.

, 422, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a reconnu Roland A... coupable du délit de menace de mort sous condition

Marie-Louise Y... du chef de dénonciation calomnieuse ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 226-10 du Code pénal