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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère chambre civile

69df23eacdc6046d47482896

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

- Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires. - Déclarer Madame [T] [Q] mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100692

Cassation

10 novembre 2021

10 novembre 2021

Les parties se sont accordées pour écourter la période de préavis et fixer la fin du contrat au 27 mars 2017. 3. Le 29 mars suivant, M. [X] a adressé à M.

Source officielle
CC

cr

édure suivie, sur sa plaintec/Henri Z

61372617cd58014677422e17

Cassation

7 mai 2002

7 mai 2002

du 25 avril 2000, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Henri Z... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et intervention personnelle

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6a225938cdc6046d47379e80

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[A], la société Malakoff Humanis Prévoyance, et la CPAM des Yvelines aux fins d'obtenir principalement l'organisation d'une expertise médicale.

Source officielle
CC

cr

613725eecd58014677421a05

Cassation

28 mars 2001

28 mars 2001

peut méconnaître le principe du procès équitable ; que l'arrêt Doorson, du 26 mars 1996, a admis l'utilisation des témoignages anonymes, associée à l'existence d'autres preuves et à l'intervention d'un

Source officielle
TCOM

Référés

6a16d4c5cdc6046d4718ac5c

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à

Source officielle
CC

soc

61372333cd58014677406b8e

Cassation

21 octobre 1998

21 octobre 1998

abusive du véhicule et de la carte carburant à des fins personnelles, horaires de travail fantaisistes, remboursement et pointage de déplacements qui n'ont pas été effectués, achat de cadeaux pour des

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667

Cassation

5 juin 2018

5 juin 2018

X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6d7

Cassation

15 mars 1995

15 mars 1995

et a ordonné la démolition de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis du fonctionnaire compétent concluant à cette fin

Source officielle
TJ

Chambre 10 cab 10 H

6a0dfe60cdc6046d475994ab

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

immédiate uniquement” et que “toute autre utilisation, notamment à des fins de communication, de publicité ou de propagande politique est interdite sans l’accord préalable écrit de l’AFP, donné au cas

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00117

Cassation

6 mars 2024

6 mars 2024

COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 1°/ La société [S] [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100372

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

N..., et neuf autres personnes devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins de constater qu'il a la possession d'état d'enfant à l'égard de U... C..., décédé le [...].

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298

Cassation

23 novembre 2016

23 novembre 2016

mise en cause, partant que soit respectée la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction ; que constitue un acte de poursuite, la saisie du juge des libertés et de la détention aux fins de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198

Cassation

14 novembre 2019

14 novembre 2019

humaine, soumission de plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d'habitation

Source officielle
CC

cr

613725d9cd58014677420fb1

Cassation

23 mai 2002

23 mai 2002

recel des sommes qu'aurait prélevées Marie-France Z... sur les comptes de l'Association Aras ; " aux motifs adoptés que, à l'époque des faits reprochés à Marie-France Z... et Jean-Claude A..., ces personnes

Source officielle
CC

cr

613725cecd58014677420aad

Cassation

17 juin 1998

17 juin 1998

dans ces conditions, l'action publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes

Source officielle
TJ

J.L.D.

69dd681dcdc6046d4722ad2d

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

Puis elle soutient une fin de non-recevoir pour défaut de pièce justificative utile en l’absence de certains procès-verbaux de la procédure judiciaire préalable, notamment le PV d’audition de garde à vue

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270b3

Cassation

14 février 2007

14 février 2007

communal participait également depuis longtemps à d'autres manifestations collectives, la cérémonie querellée était rebaptisée "dîner (ou repas) dansant du personnel communal" (à l'occasion duquel sera

Source officielle
CC

soc

61372110cd580146773f0b45

Cassation

9 novembre 1989

9 novembre 1989

par le salarié, à des fins personnelles, d'un bien appartenant à l'employeur, constitue une faute grave, peu important que l'employeur n'ait pas subi de préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a

Source officielle

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