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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre civile
69df23eacdc6046d47482896
14 avril 2026
- Rejeter toutes fins, moyens et conclusions contraires. - Déclarer Madame [T] [Q] mal fondée en toutes ses demandes et l'en débouter.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2021:C100692
10 novembre 2021
Les parties se sont accordées pour écourter la période de préavis et fixer la fin du contrat au 27 mars 2017. 3. Le 29 mars suivant, M. [X] a adressé à M.
cr
édure suivie, sur sa plaintec/Henri Z
61372617cd58014677422e17
7 mai 2002
du 25 avril 2000, qui, dans la procédure suivie, sur sa plainte, contre Henri Z... des chefs d'atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics et intervention personnelle
Chambre civile 1-5
6a225938cdc6046d47379e80
4 juin 2026
[A], la société Malakoff Humanis Prévoyance, et la CPAM des Yvelines aux fins d'obtenir principalement l'organisation d'une expertise médicale.
613725eecd58014677421a05
28 mars 2001
peut méconnaître le principe du procès équitable ; que l'arrêt Doorson, du 26 mars 1996, a admis l'utilisation des témoignages anonymes, associée à l'existence d'autres preuves et à l'intervention d'un
Référés
6a16d4c5cdc6046d4718ac5c
22 mai 2026
Procédure C'est dans ces circonstances que, par actes de commissaire de justice, signifiés à personne : signifié à personne le 13 avril 2026, pour Axa IARD ès-qualités d'assureur de SIMB, signifié à
soc
61372333cd58014677406b8e
21 octobre 1998
abusive du véhicule et de la carte carburant à des fins personnelles, horaires de travail fantaisistes, remboursement et pointage de déplacements qui n'ont pas été effectués, achat de cadeaux pour des
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01472
27 juin 2018
X..., lorsque, à l'époque des faits, aucun texte n'imposait l'affectation des crédits transférés au groupe politique au recrutement de personnel de sorte que l'utilisation de ces sommes à d'autres fins
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01667
5 juin 2018
61372567cd5801467741d6d7
15 mars 1995
et a ordonné la démolition de ces travaux ; "aux motifs que c'est à tort qu'ils ont rejeté la demande de démolition de l'ouvrage ; en effet, l'avis du fonctionnaire compétent concluant à cette fin
Chambre 10 cab 10 H
6a0dfe60cdc6046d475994ab
19 mai 2026
immédiate uniquement” et que “toute autre utilisation, notamment à des fins de communication, de publicité ou de propagande politique est interdite sans l’accord préalable écrit de l’AFP, donné au cas
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00117
6 mars 2024
COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MARS 2024 1°/ La société [S] [B], société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], en la personne
ECLI:FR:CCASS:2020:C100372
24 juin 2020
N..., et neuf autres personnes devant le tribunal de grande instance de Fort-de-France aux fins de constater qu'il a la possession d'état d'enfant à l'égard de U... C..., décédé le [...].
ECLI:FR:CCASS:2016:CR05298
23 novembre 2016
mise en cause, partant que soit respectée la séparation des fonctions de poursuite et d'instruction ; que constitue un acte de poursuite, la saisie du juge des libertés et de la détention aux fins de
ECLI:FR:CCASS:2019:CR02198
14 novembre 2019
humaine, soumission de plusieurs personne vulnérables ou dépendantes, parmi lesquelles des mineurs, à des conditions d'hébergement contraires à la dignité humaine, mises a disposition aux fins d'habitation
613725d9cd58014677420fb1
23 mai 2002
recel des sommes qu'aurait prélevées Marie-France Z... sur les comptes de l'Association Aras ; " aux motifs adoptés que, à l'époque des faits reprochés à Marie-France Z... et Jean-Claude A..., ces personnes
613725cecd58014677420aad
17 juin 1998
dans ces conditions, l'action publique n'est pas éteinte ; "que si le désistement de la partie civile qui lui interdit d'agir à nouveau devant le juge répressif ne peut être limité à certaines personnes
J.L.D.
69dd681dcdc6046d4722ad2d
13 avril 2026
Puis elle soutient une fin de non-recevoir pour défaut de pièce justificative utile en l’absence de certains procès-verbaux de la procédure judiciaire préalable, notamment le PV d’audition de garde à vue
6137269dcd580146774270b3
14 février 2007
communal participait également depuis longtemps à d'autres manifestations collectives, la cérémonie querellée était rebaptisée "dîner (ou repas) dansant du personnel communal" (à l'occasion duquel sera
61372110cd580146773f0b45
9 novembre 1989
par le salarié, à des fins personnelles, d'un bien appartenant à l'employeur, constitue une faute grave, peu important que l'employeur n'ait pas subi de préjudice ; d'où il suit que l'arrêt attaqué a
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