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28 366 résultats pour « vérification par le liquidateur judiciaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2217202_20260226

Administratif

26 février 2026

26 février 2026

Il résulte également de l’instruction que le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante, désigné le 10 janvier 2019 un liquidateur

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003495_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ne pouvait représenter la société en liquidation judiciaire.

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2003496_20221107

Administratif

7 novembre 2022

7 novembre 2022

ne pouvait représenter la société en liquidation judiciaire.

Source officielle
TJ

JCP/SURENDETTEMENT

69d9833bcdc6046d47d293ac

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] a sollicité que soit prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100367

Cassation

31 mars 2011

31 mars 2011

Jean X... aurait permis au notaire de vérifier, avant la signature du compromis, la capacité de contracter et de constater ainsi la liquidation judiciaire de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C200044

Cassation

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Olivier Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, 2°/ à la société Teisseire Plaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...]                                , 3°

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000008053614

Admin. suprême

6 octobre 2000

6 octobre 2000

sous la responsabilité du même mandataire judiciaire, dans les livres de la société en liquidation ; Considérant que si l'administration, qui avait adressé un avis de vérification de comptabilité à Me

Source officielle
TCOM

PROCEDURE COLLECTIVE

69e276ffcdc6046d479bb61f

Commerce

20 janvier 2026

20 janvier 2026

de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300849

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300850

Cassation

12 novembre 2020

12 novembre 2020

A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

comm

6137226acd580146773fcc5b

Cassation

3 mai 1995

3 mai 1995

cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

Source officielle
CC

cr

613725e2cd580146774214a1

Cassation

16 mai 2001

16 mai 2001

judiciaire a été prononcée le 16 janvier 1992, - de la dépréciation des titres Radian mise en liquidation judiciaire le 23 janvier 1992 ; qu'en sa qualité de directeur administratif et financier, Fabrice

Source officielle
CA

Chambre 3-2

6a0ffa36cdc6046d478a59a1

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

en liquidation judiciaire.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101032

Cassation

28 septembre 2016

28 septembre 2016

D..., domicilié [...] , 2°/ la société JFG distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société MJA

Source officielle
CC

civ2

61372377cd5801467740a22d

Cassation

8 juin 2000

8 juin 2000

Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Mondi Construction, dont le siège est ...

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f0859fcdc6046d47d23285

Commerce

27 avril 2026

27 avril 2026

qu'il a accompli les diligences nécessaires dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24NC02668_20260409

Admin. Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

judiciaire à la date du procès-verbal d’opposition à contrôle ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, le vérificateur s’étant refusé à tout débat oral et contradictoire ; - la reconstitution

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69df5ca4cdc6046d474e6f09

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

* Vérifier l'étanchéité de la culasse ainsi que sa planéité.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251

Cassation

10 mars 2015

10 mars 2015

la liquidation judiciaire Sarl Neuroplanet.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461

Cassation

23 janvier 2018

23 janvier 2018

Yannick X... ; que les enquêteurs ont procédé le 12 septembre 2011 à des vérifications sur les établissements employant M.

Source officielle

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