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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DTA_2217202_20260226
26 février 2026
Il résulte également de l’instruction que le Tribunal de commerce de Nanterre a, dans le cadre de la procédure de liquidation judiciaire de la société requérante, désigné le 10 janvier 2019 un liquidateur
2ème chambre
DTA_2003495_20221107
7 novembre 2022
ne pouvait représenter la société en liquidation judiciaire.
DTA_2003496_20221107
JCP/SURENDETTEMENT
69d9833bcdc6046d47d293ac
10 avril 2026
[G] a sollicité que soit prononcé un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
civ1
ECLI:FR:CCASS:2011:C100367
31 mars 2011
Jean X... aurait permis au notaire de vérifier, avant la signature du compromis, la capacité de contracter et de constater ainsi la liquidation judiciaire de M.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2018:C200044
18 janvier 2018
Olivier Y..., pris en qualité de liquidateur judiciaire de cette société, 2°/ à la société Teisseire Plaisance, société civile immobilière, dont le siège est [...] , 3°
SECTION
CETAT:CETATEXT000008053614
6 octobre 2000
sous la responsabilité du même mandataire judiciaire, dans les livres de la société en liquidation ; Considérant que si l'administration, qui avait adressé un avis de vérification de comptabilité à Me
PROCEDURE COLLECTIVE
69e276ffcdc6046d479bb61f
20 janvier 2026
de la liquidation judiciaire simplifiée dans cette procédure.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300849
12 novembre 2020
B... en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
ECLI:FR:CCASS:2020:C300850
A..., en qualité de liquidateur judiciaire de la société Prophal, société par actions simplifiée, défendeurs à la cassation.
comm
6137226acd580146773fcc5b
3 mai 1995
cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
cr
613725e2cd580146774214a1
16 mai 2001
judiciaire a été prononcée le 16 janvier 1992, - de la dépréciation des titres Radian mise en liquidation judiciaire le 23 janvier 1992 ; qu'en sa qualité de directeur administratif et financier, Fabrice
Chambre 3-2
6a0ffa36cdc6046d478a59a1
21 mai 2026
en liquidation judiciaire.
ECLI:FR:CCASS:2016:C101032
28 septembre 2016
D..., domicilié [...] , 2°/ la société JFG distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...] , actuellement en liquidation judiciaire, aux droits de laquelle vient la société MJA
61372377cd5801467740a22d
8 juin 2000
Y..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de la société à responsabilité limitée Mondi Construction, dont le siège est ...
Trib. de Commerce
69f0859fcdc6046d47d23285
27 avril 2026
qu'il a accompli les diligences nécessaires dans le cadre de ses fonctions de liquidateur judiciaire.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02668_20260409
9 avril 2026
judiciaire à la date du procès-verbal d’opposition à contrôle ; - la vérification de comptabilité est irrégulière, le vérificateur s’étant refusé à tout débat oral et contradictoire ; - la reconstitution
69df5ca4cdc6046d474e6f09
14 avril 2026
* Vérifier l'étanchéité de la culasse ainsi que sa planéité.
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00251
10 mars 2015
la liquidation judiciaire Sarl Neuroplanet.
ECLI:FR:CCASS:2018:CR03461
23 janvier 2018
Yannick X... ; que les enquêteurs ont procédé le 12 septembre 2011 à des vérifications sur les établissements employant M.
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