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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372650cd5801467742498e
30 avril 2003
le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures
61372624cd58014677423466
30 octobre 2001
- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne
Trib. de Commerce
6a048093cdc6046d47980337
7 mai 2026
la personne de Me [Y] [Z], comparant, * Mandataire judiciaire : la SCP [3] prise en la personne de Me [E] [T], comparant(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 07/05
ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913
7 mai 2018
Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel
civ3
ECLI:FR:CCASS:2020:C300937
3 décembre 2020
Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014. 3.
comm
6137242bcd5801467741329d
2 juin 2004
d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé
61372677cd58014677425cb6
28 juin 2006
à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile est recevable à en demander réparation ; "et aux motifs adoptés des premiers juges
ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106
12 juillet 2022
la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction.
6a0480a2cdc6046d4798045e
TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise
soc
61372388cd5801467740b063
22 novembre 2000
PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement
ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225
17 octobre 2017
à ce comité ; que la prévenue fait valoir que les faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas établis, les premiers juges tenus par les termes de la citation qui ne
61372648cd580146774245dd
25 février 2004
Taittinger ; "aux motifs que "dans ses décisions du 17 mars 1999 susvisées, la Commission prévoit que les sociétés Taittinger SA et Geci Cavavin ainsi que leurs filiales, soient soumises à une vérification
REFERES-PRESIDENCE TGI
6a0e300ccdc6046d475d6608
20 mai 2026
AUTO 86, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.
édure suiviec/M. C
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01166
1 septembre 2020
V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C301334
1 décembre 2016
au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur de
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682
26 novembre 2025
prévu à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier
és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X
61372638cd58014677423df9
24 septembre 2003
LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge
61372696cd58014677426c7a
5 juin 2007
591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne
ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324
9 novembre 2021
Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages
6137263acd58014677423ee7
16 septembre 2003
Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur
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