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145 406 résultats pour « vérifications personnelles du juge »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372650cd5801467742498e

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

le contenu et de s'inscrire en faux, le cas échéant, contre les constatations personnelles du juge ; Sur le second moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 16 B du Livre des procédures

Source officielle
CC

cr

61372624cd58014677423466

Cassation

30 octobre 2001

30 octobre 2001

- Y..., - LA SOCIETE POINT MOUSSE INDUSTRIE (PMI), contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 12 décembre 2000, qui les a condamnés, pour recours aux services d'une personne

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a048093cdc6046d47980337

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

la personne de Me [Y] [Z], comparant, * Mandataire judiciaire : la SCP [3] prise en la personne de Me [E] [T], comparant(e), Ainsi composé lors des débats en chambre du Conseil à l'audience du. 07/05

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR00913

Cassation

7 mai 2018

7 mai 2018

Straehli, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Hervé ; Sur le rapport de M. le conseiller PARLOS et les conclusions de M. le premier avocat général CORDIER ; Vu le mémoire personnel

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300937

Cassation

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Un jugement du 10 février 2015 a déclaré ce congé valable et condamné les locataires au paiement d'une indemnité d'occupation à compter du 1er juillet 2014. 3.

Source officielle
CC

comm

6137242bcd5801467741329d

Cassation

2 juin 2004

2 juin 2004

d'ouverture interdisait toute action en justice de la part des créanciers dont la créance a son origine antérieurement audit jugement et tendant au paiement d'une somme d'argent ; qu'après avoir jugé

Source officielle
CC

cr

61372677cd58014677425cb6

Cassation

28 juin 2006

28 juin 2006

à une compensation ; qu'il y a donc bien là un détournement au préjudice de Lafayette Auto Service et la partie civile est recevable à en demander réparation ; "et aux motifs adoptés des premiers juges

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR01106

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

la phase de poursuite ou de jugement relative à cette infraction.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0480a2cdc6046d4798045e

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE JUGEMENT DU 07/05/2026 TRIBUNAL DE COMMERCE DE SALON-DE-PROVENCE Numéro d'inscription au répertoire général : 2026F224 Procédure : [1] [Adresse 1], Prise

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b063

Cassation

22 novembre 2000

22 novembre 2000

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société André Gaubert, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR02225

Cassation

17 octobre 2017

17 octobre 2017

à ce comité ; que la prévenue fait valoir que les faits d'entrave au fonctionnement du comité d'hygiène et de sécurité ne sont pas établis, les premiers juges tenus par les termes de la citation qui ne

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CC

cr

61372648cd580146774245dd

Cassation

25 février 2004

25 février 2004

Taittinger ; "aux motifs que "dans ses décisions du 17 mars 1999 susvisées, la Commission prévoit que les sociétés Taittinger SA et Geci Cavavin ainsi que leurs filiales, soient soumises à une vérification

Source officielle
TJ

REFERES-PRESIDENCE TGI

6a0e300ccdc6046d475d6608

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

AUTO 86, devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Poitiers.

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. C

ECLI:FR:CCASS:2020:CR01166

Cassation

1 septembre 2020

1 septembre 2020

V... a été lourdement condamné financièrement pour ne pas avoir vérifié si son sous-traitant bulgare n'était pas un adepte du travail dissimulé », M.

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301334

Cassation

1 décembre 2016

1 décembre 2016

au juge de vérifier les mentions portées sur l'accusé de réception de la lettre afin de mettre la Cour de cassation en mesure de constater que le destinataire avait bien été avisé de la teneur de

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01682

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

prévu à l'article 145-1-1 du code de procédure pénale, cette personne est recevable à soutenir que le délai dont elle a bénéficié pour préparer sa défense était insuffisant, le juge étant tenu de vérifier

Source officielle
CC

cr

és minoritaires de la société Leroy a été engagéec/Marcelle X

61372638cd58014677423df9

Cassation

24 septembre 2003

24 septembre 2003

LYON-CAEN, FABIANI et THIRIEZ, de Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général MOUTON ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE LEROY, contre l'ordonnance du juge

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CC

cr

61372696cd58014677426c7a

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a mis en accusation Nicolas X... pour avoir, par violence, menace ou surprise, commis un acte de pénétration sexuelle sur la personne

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2021:CR01324

Cassation

9 novembre 2021

9 novembre 2021

Les juges relèvent que ce risque apparaît caractérisé par le fait qu'avant l'interpellation des personnes mises en examen, les policiers avaient observé deux autres personnes qui effectuaient des repérages

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CC

cr

6137263acd58014677423ee7

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

Patrick, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de TOULOUSE, en date du 27 juin 2002, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction refusant d'informer sur

Source officielle

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