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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 9
61627b5692e3db741f8570b8
30 mai 2013
Cinq investisseurs refusaient compte tenu de ces éléments, la moins value générée par cette offre sortant à 17 911,44 € pour chaque part cédée au lieu d'une plus value escomptée et annoncée par la société
civ1
ECLI:FR:CCASS:2016:C100485
11 mai 2016
domiciliée [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur
2ème Chambre
DCA_21VE02231_20231215
15 décembre 2023
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : I.
7ème Chambre
678578e3aaacbea0fe684b6c
9 janvier 2025
Il ressort des deux rapports d'expertise amiable et du procès-verbal de constat d'huissier que les travaux réalisés par la société SCOTHY 92 ne sont pas conformes aux règles de l'art et sont affectés de
5fdc24903172b248ab39b750
19 décembre 2018
Q... reconnaît avoir eu le tort de s'en remettre à la compétence de l'entreprise Satras, spécialiste de l'exécution de ces travaux au lieu de refuser de poursuivre sa prestation après avoir été averti
Pôle 4 - Chambre 8
6a210baecdc6046d4709458d
3 juin 2026
de l'exécution provisoire.
1re chambre civile
6799c93dd742d0b11d26bdf7
28 janvier 2025
qu'elle aurait pu faire sur le bien en le revendant après travaux.
civ2
ECLI:FR:CCASS:2011:C210195
17 mars 2011
LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre
62ce631f9a20ce9fcf12687f
12 juillet 2022
Ils considèrent que l'immeuble a été vendu librement, à une valeur normale, la valeur retenue par l'expert étant une valeur libre de toute occupation alors qu'un bail était en cours et que le coût de l'indemnité
soc
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00528
1 juillet 2020
travail, le salarié ne puisse regagner son domicile et soit logé dans un logement de service n'est pas incompatible avec la notion d'astreinte dès lors que les salariés sont libres de vaquer librement
6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698897
11 juillet 1986
publique ou qui nécessitent une autorisation ou une décision d'approbation ainsi que les documents d'urbanisme doivent respecter les préocupations d'environnement ...
9ème - 10ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000038809640
10 juillet 2019
Vu la procédure suivante : La société IVG Institutional Funds GmbH a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la décharge de la contribution exceptionnelle sur l'impôt sur les sociétés
civ3
61372161cd580146773f347c
4 janvier 1991
Valdès, rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, conseillers, Mme Cobert, M.
Juge unique cellule 7
DTA_2202698_20231206
6 décembre 2023
C de l'assurance retraite et du régime AGIRC-ARRCO qui indiquent qu'il a été placé en maladie / accident du travail à compter du 7 avril 2011 puis en invalidité et/ou accident du travail à compter de la
10ème chambre
CETAT:CETATEXT000037092057
21 juin 2018
Vu la procédure suivante : Par une requête sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 30 mai et 17 août 2017 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, les associations Wikimédia France
Chambre civile 1-1
6799c4255331f58c9ee86eca
du partage et prise en compte des travaux réalisés ayant un impact significatif sur la valorisation des biens et reconnus par tous : * par M.
4 / 1 SSR
CETAT:CETATEXT000007716661
4 novembre 1987
, devait être faite à la date où, leur cause ayant pris fin et leur étendue étant connue, il pouvait être procédé aux travaux destinés à les réparer ; qu'en l'espèce, c'est à bon droit que les premiers
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01094
11 mai 2011
Y..., Z..., A... et B..., alors, selon le moyen, que le propre de la responsabilité civile est de rétablir, aussi exactement que possible, l'équilibre détruit par le dommage et de replacer la victime dans
ECLI:FR:CCASS:2018:C100806
12 septembre 2018
X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être
Chambre Civile
62ecb2dc2a8cf5e2e9b21d9d
4 août 2022
d'obtention du permis de construire et en engageant les travaux proprement dits.
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