de l'immeuble au profit de Mme Y... au prix de 11.400.00 francs, ce qui revenait à valider la vente irrégulièrement passée par Mme Z... seule, dans les mêmes conditions, le 17 mai 1999, la cour d'appel

société PRO CHI MET, dont M.

montant de 1 200 000 euros pour solde du prix de vente.

qui n'induit pas qu'il existe des travaux à effectuer pour que les logements soient habitables ou susceptibles d'être mis en location alors que la promesse de vente sous seings privés du 6 février 2006

X... une parcelle de terre moyennant un prix payable au plus tard dans les huit mois avec stipulation que si l'acquéreur n'avait pas à cette date versé le prix et les frais dans la comptabilité de leur

aux conditions de mise en vente de l'objet concerné, en effectuant les recherches appropriées pour identifier le bien qui lui est confié en vue de la vente et déterminer, en l'état actuel des connaissances

de cession de la promesse de vente, avaient été transférés sur le compte d'une société contrôlée par Elisabeth Y... ; que le magistrat instructeur avait mis Elisabeth Y... en examen du chef de faux en

Et sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 9. M.

de payer aux fins de saisie-vente le 19 janvier 2018.

[R] lors de son acquisition, à savoir la mise en location, la vente de 1996 aurait en réalité porté sur un débarras de 6,45 m², soit sur le lot n° 24 et non le lot n° 13 comme indiqué dans l'acte de vente

[P] et Mme [T] devant le juge de l’exécution de céans à l’audience d'orientation aux fins qu’il : - ordonne la vente forcée des biens immobiliers saisis en un seul lot sur la mise à prix de 160 000 euros

pour un certain prix, à laquelle il n'a pas été donné suite ; que, le 25 octobre 2013, par l'intermédiaire de l'office notarial, les vendeurs ont signé avec Mme Z... une promesse de vente pour le prix

proprement dite, Caroline X... est intervenue directement dans les faits, dans le cadre de son rôle d'organisateur de la vente, par la mise à disposition de ses locaux et par la confection et la mise à

La décision a été mise en délibéré au 18 mai 2026.

en vente de leur bien, sur le fait que cette vente « sur la base du prix de 90 000 euros déboursé pour son acquisition en 2006 » leur permettrait d'assurer de façon significative une fraction du passif

en place par Jacky Z..., où la saisie des achats était séparée de la saisie des ventes, ce dont il résultait qu'aucun lien informatique n'existait entre les achats et les ventes, le risque d'erreur humaine

[T] et [Z] une promesse synallagmatique de vente portant sur le fonds de commerce qu'elle exploitait à [Localité 1], au prix de 1 200 000 euros. 2.

soient remplies, - à défaut de vente amiable, orienter la procédure en vente forcée sur la mise à prix ci-dessus rappelée et telle que fixée par le cahier des conditions de vente, - renvoyer en tout

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte sous seing privé du 7 avril

non réalisées, soumises à des aléas, et notamment à une vente à un prix nettement inférieur à celui prévu au regard de l'apport personnel de l'emprunteur et du remboursement du prêt et du crédit-relais