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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Service de proximité
Service de proximité S.A.S. EQC AZZURRAc/S.C
680006a902ef4af38960f951
2 avril 2025
’à la libération des lieux, Condamner la SCI FRAJA à payer à la SAS EQC AZZURRA une indemnité de 4.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et en tous les dépens, qui comprendront
4ème Chambre civile
6705886b1296b51ba2b729b4
8 octobre 2024
obstacle à toute résiliation.
11e Chambre B
61624d64ed30a8f56173824b
28 novembre 2013
L'article 15-II de la loi du 6 juillet 1989 stipule que le congé doit à peine de nullité indiquer le prix de vente et les conditions de la vente projetée.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C301471
29 novembre 2011
avaient libéré cette parcelle " à cette date ", c'est-à-dire au 14 avril 2008 qui était celle du dépôt de ces conclusions, était inopérante, les condamnations prononcées s'appliquant à des périodes d'occupation
4e Chambre A
6031e879fa806221d3aa5038
7 juin 2018
n'a pas été payé - ordonné à madame veuve A... de libérer immédiatement les parcelles de toute occupation et de remettre au représentant de la commune les clés du local d'habitation - ordonné à défaut
Chambre civile 1-2
66fce4158d6ea26f688daac8
1 octobre 2024
[X] [V], une indemnité d'occupation d'un montant de 1 300 euros par mois à compter du 8 février 2019 et jusqu'à libération effective des lieux matérialisée par la remise des clés ou un procès-verbal de
cr
61372643cd5801467742432c
20 octobre 2004
Impôts, partie civile ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1750 du Code général des Impôts, L. 236 du Livre
civ1
613724dfcd580146774190f1
30 janvier 2007
de son immeuble, sur lequel la ville de Paris avait exercé son droit de préemption, selon une valeur du bien libre de toute occupation, déterminée à l'aide de l'abattement appliqué pour le calcul de la
61372614cd58014677422ce0
29 juin 2005
ainsi autorisé lesdits agents de l'administration fiscale à effectuer une visite domiciliaire sans vérifier au préalable les habilitations établies, l'ordonnance attaquée a méconnu l'article L.16 B du Livre
JU-3ème chambre
DTA_2303848_20250205
5 février 2025
L'UGECAM d'Aquitaine soutient que le bâtiment, d'une surface totale de 6 277 m² répartie sur un rez-de-chaussée bas, un rez-de-chaussée haut et trois étages, était totalement libre de toute occupation
Chambre 22 / Proxi fond
69a9d7f4cdc6046d47a48943
9 janvier 2026
Sur les demandes d'expulsion et le sort des meubles Le congé ayant été validé, les défendeurs se sont trouvés de plein droit déchus de tout titre d'occupation à compter du 1er mai 2025.
1ère CHAMBRE CIVILE
6360c53e3c369c7f74996d3b
31 octobre 2022
[O] [U] et Mme [H] [A] sont en conséquence déchus de tout titre d'occupation depuis le 5 février 2019 ; - Condamné M.
ECLI:FR:CCASS:2009:C300405
24 mars 2009
réelle et effective, le dit bien devant être pour cette date, libre de toute location ou occupation….; Etant précisé par le vendeur à ce sujet : - que le rez-de-chaussée est actuellement loué à la Société
ECLI:FR:CCASS:2015:C300407
7 avril 2015
carré que les ventes citées par le commissaire du gouvernement visent des locaux à vocation d'habitation ; qu'au vu de ces ternies de comparaison, et en considération, - pour le logement occupé par
ECLI:FR:CCASS:2016:C300372
24 mars 2016
dès lors que l'une des questions nécessairement présente dans tout débat en matière d'indemnisation pour cause d'expropriation est celle de savoir s'il s'agit de bien occupés ou libres, la question s'appliquant
DROIT COMMUN
6973e58dcdc6046d477c5efd
5 janvier 2026
PROCOP à accéder librement à l’usine de la CARTONNERIE DE LA BOEME afin de procéder à l’enlèvement des biens mobiliers dont elle s’est portée adjudicataire lors de la vente aux enchères publiques du 27
2ème chambre
69facc68cdc6046d47be8750
5 mai 2026
autre lieu au choix du crédit-bailleur et ce, en garantie de toutes sommes qui pourront être dues - fixé l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de 6 313,99 euros ttc augmentée des charges contractuelles
69facc6bcdc6046d47be8837
Pôle 1 - Chambre 10
65a0f42f383a880008fd074b
11 janvier 2024
[P] à payer à la SCI NSN3 Interprise, à compter du 1er novembre 2018 et jusqu'à la libération effective et définitive des lieux, caractérisée pa la restitution des clés, une indemnité d'occupation égale
Chambre 24 / Proxi fond
68b1eae16dfb822279450135
6 janvier 2025
[E] [F] à payer à la SCI GN IMMO la somme de 1 650 € par mois à titre d’indemnité d’occupation à compter du 18 avril 2023 et ce jusqu’à son départ des lieux et celui de tout occupant de leur chef ; -
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