en application de l'article L231-6 III du CCH ; qu'il résulte du procès-verbal de constat du 16 octobre 2012, lors duquel le représentant de la société MKSO s'est exprimé, que celui-ci s'est engagé à

Il résulte des procès-verbaux de constat dressés les 9 juin et 23 novembre 2022 et le 07 mars 2023 que diverses déchets sont effectivement présents sur les parcelles appartenant à Monsieur [Z].

n'est pas mentionné en bas de page une liste de pièces jointes ; que seul, dans le corps de la lettre, est fait mention du procès-verbal de constat de l'huissier qui est joint ; Considérant qu'il s'ensuit

[H] [T], un procès-verbal de constat portant sur le logement, lequel a mis en évidence des traces d’infiltration.

que la créance de l'administration des douanes sur la société JARDINS DU MIDI ne s'élève qu'à la somme de 480.900 euros au titre des droits de douane spécifiques ; AUX MOTIFS QU'il résulte du procès-verbal

Monsieur [N] [I] et Madame [E] [G] épouse [I] versent aux débats le procès-verbal de constat d’huissier de justice établi le 4 juin 2024 par Maître [O] [J], Commissaire de Justice à [Localité 4], duquel

indemnité de procédure de 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens de l’instance comprenant le congé pour motif légitime, les lettres de convocation et le procès-verbal

, au regard des mentions figurant au procès-verbal de constat sur ordonnance dressé le 28 juin 2018 par Maître [B] [U], huissier de justice, que leurs soupçons d'actes de concurrence déloyale commis par

[C] et le groupement financier agricole de Notre-Dame de la Paix représenté par Mme [C], alors « que, toute personne a droit au respect de son domicile ; qu'est nul le procès-verbal de constatation d'une

, il n’est fait mention de l’existence d’un accident de la circulation impliquant un véhicule tiers ; Que pour justifier de la matérialité de l’accident, les requérants versent aux débats un procès-verbal

A titre liminaire, il sera relevé que les appelantes critiquent la pièce adverse n°3 correspondant à un procès-verbal de constat établi le 13 juin 2022 par Maître [W], huissier de justice à [Localité 5

La SAS Societe.com invoque en premier lieu le caractère incomplet et l’illisibilité du procès-verbal de constat produit, et sollicite de ce fait le rejet de cette pièce des débats.

MOTIFS DE L'ARRÊT : La SCI Vinmarlain soutient que la réception des travaux doit être fixée au 25 juillet 2017 mais sans réserves, les réserves mentionnées aux termes du procès-verbal de constat du

Christian Y...à lui payer la somme de 10 000 ¿ de dommages-intérêts en réparation du comportement injurieux, décrit dans les procès-verbaux de constat qui ont été établis le 17 mars 2009 ; qu'alors que

consécutivement à cette décision et notamment les opérations de saisies accomplies par les huissiers de justice instrumentaires au siège de la société VALPACO France à [Localité 6] ainsi que le procès verbal

" par l'administration des douanes, ce qui suppose un ordre de recette notifié au débiteur ; qu'un procès-verbal de constat ou de notification d'infraction ne peut constituer un tel ordre de recette ;

Il ressort du procès verbal de constat dressé le 21 février 2024 par Maître [T] [U], Commissaire de Justice, que la personne occupant le logement est Madame [L] [Y].

[X] au motif que l'absence de mention de la voie routière concernée aurait rendu impossible la détermination de la vitesse autorisée, alors que le procès-verbal de constat, qui vaut jusqu'à preuve contraire