AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173
10 février 2026
10 février 2026
Pour rejeter la demande de versement de pièces et le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation des pièces d'une autre procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait au requérant de solliciter
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2019:C100336
3 avril 2019
3 avril 2019
D... se limite à affirmer que Mme X... ne justifie pas de l'intérêt exigé par l'article 264 du code civil sans étayer sa demande ni verser aucune pièce pour la corroborer » ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES
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