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724 845 résultats pour « versement de pieces »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00173

Cassation

10 février 2026

10 février 2026

Pour rejeter la demande de versement de pièces et le moyen de nullité du procès-verbal d'exploitation des pièces d'une autre procédure, l'arrêt attaqué énonce qu'il appartenait au requérant de solliciter

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100336

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

D... se limite à affirmer que Mme X... ne justifie pas de l'intérêt exigé par l'article 264 du code civil sans étayer sa demande ni verser aucune pièce pour la corroborer » ; ET AUX MOTIFS PRESUMES ADOPTES

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dcc8ec436236deaaab

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

A l'appui de sa demande, elle fait notamment valoir qu'elle a été contrainte d'engager de nombreuses procédures, et qu'elle a du quitter le domicile conjugal; elle ne verse aucune pièce à l'appui de cette

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10561

Cassation

8 juillet 2020

8 juillet 2020

E..., bien que non comparante devant le conseil de prud'hommes, a fait verser des pièces au dossier à l'audience dont il ressort que la société AB Consulting avait son siège à Paris, qu'elle a été dissoute

Source officielle
TA

7ème Chambre

DTA_2312727_20251216

Administratif

16 décembre 2025

16 décembre 2025

A... ne verse aucune pièce à l’instance de nature à démontrer que Mme E... aurait tenu ses propos, ce que cette dernière conteste.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0215DEC005282899

Admin. suprême

15 février 2001

15 février 2001

A cette date, les requérants ayant versé des pièces au dossier, la partie défenderesse sollicita du juge un report de l’audience afin de pouvoir les examiner.

Source officielle
CA

1ère ch. civile

63c79bd5da31367c908eb883

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

[D] ne verse aucune pièce concernant ses revenus du 31 mars 2022 au jour de la plaidoirie en décembre 2022 alors que les revenus perçus en 2021 révèlent une capacité de paiement, à tout le moins échelonné

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66878cc605d6f7f678d4907a

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

Dans ces conditions, la SAS WIGO-MEDIA ne rapporte nullement la preuve de son impossibilité à verser la pièce réclamée, de sorte que sa demande de rejet de la requête en radiation sera écartée.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200388

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

au jugement attaqué d'avoir rejeté le recours exercé par Monsieur [L] [Z] ; AUX MOTIFS QU'en s'abstenant de comparaître, le susnommé n'invoque aucun moyen, ne développe aucune argumentation et ne verse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe4a

Appel

14 novembre 2012

14 novembre 2012

à établir l'une des causes de récusation énumérées à l'article 341 du Code de procédure civile, ni à l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et du citoyen et n'a versé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321742_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A soutient résider en France auprès de sa femme et de ses deux enfants, qui y sont scolarisés, et y disposer d'un logement, il n'a, en dépit de la clôture d'instruction à laquelle il a été procédée, versé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321743_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

A soutient résider en France auprès de sa femme et de ses deux enfants, qui y sont scolarisés, et y disposer d'un logement, il n'a, en dépit de la clôture d'instruction à laquelle il a été procédée, versé

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2321744_20240117

Administratif

17 janvier 2024

17 janvier 2024

B soutient résider en France auprès de sa femme et de ses deux enfants, qui y sont scolarisés, et y disposer d'un logement, il n'a, en dépit de la clôture d'instruction à laquelle il a été procédée, versé

Source officielle
TA

2ème Chambre

DTA_2200199_20240131

Administratif

31 janvier 2024

31 janvier 2024

E soutient que le conseil de discipline a été irrégulièrement convoqué, il ne verse aucune pièce au soutien de ses allégations.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO10403

Cassation

27 mai 2020

27 mai 2020

à pied conservatoire, 964,81 € outre les congés payés y afférents, - au titre de l'indemnité légale de licenciement, 1 261,92 € ; - au titre des congés payés mentionnés dans le bulletin de salaire de

Source officielle
TJ

4ème Chambre Cab E

662163dbc8ec436236deaa9a

T. Judiciaire

18 avril 2024

18 avril 2024

particulière gravité des conséquences subies du fait de la dissolution du mariage n'est pas rapportée, de sorte que [V] [W] sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts sur ce fondement (elle ne verse

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

6a0ff7a7cdc6046d478a1537

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] ne verse aucune pièce postérieure pour justifier de sa situation depuis cette décision.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25PA04865_20260417

Admin. Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

11 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il entretiendrait une relation stable et continue avec une personne bénéficiaire de la protection subsidiaire, il ne verse

Source officielle
CE

CASELAW;REPORTS;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:1996:1126REP002292193

Admin. suprême

26 novembre 1996

26 novembre 1996

Slimane Kaid adressa un courrier au juge d'instruction portant versement de pièces au dossier.   28.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO02315

Cassation

10 décembre 2014

10 décembre 2014

qu'ensuite, aucun élément n'établit que la société Pages jaunes aurait été destinataire de la décision de la CDAPH de reconnaître à Madame X... le statut de travailleur handicapé ou de la fiche de liaison versée

Source officielle