Elle admet que l'exclusion des versements de l'assiette des cotisations sociales exige que les contributions destinées au financement des régimes de retraite complémentaires soient prévues par un accord

de Guéret, 25 octobre 1993), qu'à la suite d'un contrôle, l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Espace Trans-Formation une somme versée à Mme A..., pour sa

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chaudières Guillot, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

Becker industrie (la société) un redressement réintégrant, notamment, dans l'assiette des cotisations sociales, une partie des indemnités transactionnelles versées à des salariés à la suite de la rupture

requises pour l'examen de sa demande d'admission exceptionnelle, à savoir une lettre de l'employeur, un dossier de demande d'autorisation de travail, un extrait à jour Kbis, le dernier bordereau de versement

du code rural et de la pêche maritime, le tribunal judiciaire territorialement compétent est celui dans le ressort duquel se trouve le siège de l’organisme de recouvrement auprès duquel l’employeur verse

La société et le comité d'entreprise font grief à l'arrêt de confirmer le chef de redressement relatif à l'assujettissement à cotisations et contributions sociales de l'aide à l'autonomie versée aux anciens

propres à la Polynésie, un habitant de ce territoire puisse être sanctionné par un texte non applicable à un habitant de métropole ; " et aux motifs adoptés des premiers juges qu'en l'espèce le non-versement

sociales dues par la société Cellande au titre de la période du 2 janvier 1996 au 31 décembre 1998, les avances mensuelles sur indemnité de clientèle qu'elle avait versées en cours de contrat, à ses représentants

entreprises qui s'inscrit dans le dispositif autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements à verser les cotisations à un organisme unique de recouvrement, avait été adressé à la société Hippo

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fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement correspondant aux cotisations de sécurité sociale sur les indemnités versées aux salariés, alors, selon le moyen, que l'indemnité versée au salarié

X et de la SCP Gatineau, avocat de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), - les conclusions de M.

Hôtels Concorde (la société) à la réintégration dans l'assiette des cotisations des indemnités transactionnelles versées à des salariés en l'absence de rupture de leur contrat de travail ; que la cour

des cotisations des assurances sociales, des accidents du travail et des allocations familiales, toutes les sommes versées aux travailleurs en contrepartie ou à l'occasion du travail. 5.

versées en application d'un accord professionnel prévoyant d'indemniser la privation partielle d'emploi sont exonérées de cotisations sociales (application de l'article L131-2 du Code de la sécurité sociale

s'inscrit dans le dispositif prévu à l'article R 243-8 du Code de la sécurité sociale, autorisant les entreprises ayant plusieurs établissements moyennant paie du personnel tenue en un même lieu, à verser

sociales dues au titre de la première moitié de la prime ; Attendu que la société Cora fait grief à la cour d'appel d'avoir maintenu ce redressement, alors, selon le moyen, que si le versement des