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105 662 résultats pour « versement sous la contrainte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613722dccd58014677402690

Cassation

24 avril 1997

24 avril 1997

X... et validé la contrainte ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

cr

613725cbcd58014677420942

Cassation

17 mars 1999

17 mars 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur les pourvois formés par :

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C201143

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

C'est donc à bon droit que les primes de salissure ainsi versées par la SAS SBCEA AUDO à son personnel ont été réintégrées dans l'assiette des cotisations pour un montant de 7.999 € » ; ALORS QUE constituent

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO00568

Cassation

3 avril 2019

3 avril 2019

mois après la fin de son préavis n'était pas de nature à le priver du bénéfice de la retraite chapeau et qu'ainsi le salarié avait, du fait de la rupture de son contrat de travail, perdu une chance certaine

Source officielle
CC

soc

61372206cd580146773f99c4

Cassation

3 mars 1994

3 mars 1994

la région d'Ile-de-France, dont les bureaux sont ... (19e), défendeurs à la cassation ; En présence de Mme Hélène X..., demeurant ... de Jouy à Paris (7e) ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

soc

6137238acd5801467740b1c9

Cassation

31 octobre 2000

31 octobre 2000

la Direction régionale des affaires sanitaires et sociales de la région Provence, Alpes Côte-d'Azur, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son

Source officielle
CC

cr

6137262fcd58014677423955

Cassation

6 mars 2002

6 mars 2002

la contrainte et la menace de représailles allait réclamer une somme d'argent à son interlocuteur pour le compte du FLNC-canal historique ; " alors qu'il se déduit des dispositions des articles 388

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C110411

Cassation

4 juillet 2019

4 juillet 2019

C... et a dû signer sous la contrainte un protocole transactionnel qui était déjà rédigé.

Source officielle
CC

cr

61372652cd58014677424abd

Cassation

16 juin 2004

16 juin 2004

domicile, de l'achat d'une surfaceuse à la société SCLP dont il était le gérant, de la souscription d'un contrat d'assurance vie à son bénéfice, du versement des salaires à quatre cadres de l'administration

Source officielle
TJ

JUGE LIBERTE ET DETENTION

69d9532bcdc6046d47cecb8e

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Par observations écrites, Madame le Procureur, au vu des éléments médicaux versés au dossier, conclut au maintien en hospitalisation sous contrainte.

Source officielle
CA

Chambre Sécurité sociale

692ac7a9afcd9ba2a7397a08

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Elle sollicite également la condamnation de l'organisme social à lui verser la somme de 3000 euros à titre de dommages-intérêts.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

6a225b0acdc6046d4737de99

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

[N] a accepté un contrat local auprès de [2], société soeur d'[1] à compter du 1er janvier 2014, - Il est mis fin en conséquence d'un commun accord à son contrat de travail en France entre [1] et lui-même

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01085

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

SOC.

Source officielle
CC

cr

613725cacd580146774208a9

Cassation

25 février 1998

25 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-cinq février mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01290

Cassation

13 juin 2018

13 juin 2018

SOULARD président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son

Source officielle
TCOM

Chambre 23

6a11a332cdc6046d47ad5d3f

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

RESUMÉ DES FAITS Dans le cadre de son activité, UNION TANK ECKSTEIN a signé un contrat avec NS TRANSPORT le 19 novembre 2025, contrat par lequel les chauffeurs de la société NS TRANSPORT peuvent s'approvisionner

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CC

soc

613721fecd580146773f951c

Cassation

18 novembre 1993

18 novembre 1993

Della Rocca, demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du

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CC

civ1

613722cccd5801467740197a

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

soit prévalue de la confirmation des reconnaissances de dette, c'était à elle qu'il appartennait d'établir la disparition du vice lors des paiements effectués par les époux A...; qu'en décidant le contraire

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00330

Cassation

10 mars 2021

10 mars 2021

L'arrêt ajoute que faute pour la personne publique d'avoir valablement placé le salarié sous un régime de droit public, elle est tenue de lui maintenir son contrat de travail de droit privé et spécialement

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CC

soc

613722becd58014677400e58

Cassation

8 octobre 1996

8 octobre 1996

d'un contrat de sous-courtage; qu'ayant contesté le montant des sommes qui lui étaient versées, tant au titre de ce contrat qu'au titre du droit de suite, M.

Source officielle