Le ministère public s'en remet aux observations du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions.

Philippe, contre l'arrêt de la cour d'assises de la GIRONDE, en date du 26 juin 1998, qui, pour enlèvement et séquestration de personne suivis de la mort de la victime, tentative d'extorsion de fonds

G : 13/ 00717 R-LPB Décision déférée à la Cour : Décision Au fond, origine Commission d'indemnisation des victimes de dommages résultant d'une infraction de BASTIA, décision attaquée en date du 05 Août

L'indemnisation des pertes de gains professionnels étant égale au coût économique du dommage pour la victime, la perte de revenus se calcule en net et hors incidence fiscale.

[S], que seule l'intervention d'un professionnel peut permettre de vérifier la réalité des faits et les incidences de la situation litigieuse évoquée dans l'acte introductif d'instance.

Mme B C épouse A a demandé au tribunal administratif de Grenoble de condamner l'État à lui verser la somme totale de 160 100,73 euros en réparation du préjudice attribué à un accident dont elle a été victime

, dont le siège est [...] [...], 3°/ à la caisse primaire d'assurance maladie Roubaix-Tourcoing, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La société Allianz IARD a formé un pourvoi incident

-Sur le préjudice économique Le préjudice patrimonial des proches de la victime est surtout constitué par les pertes de revenus de la victime directe, le décès du parent actif engendrant pour le conjoint

le jugement du 28 janvier 1982, par lequel le tribunal administratif de Marseille l'a déclaré responsable pour moitié des trois-quarts des conséquences dommageables de l'accident mortel dont a été victime

D C, et de rejeter l'appel incident des consorts C.

audience civile ultérieure du tribunal correctionnel ; " aux motifs qu'en acceptant d'organiser et de participer avec Stéphane Z..., ce de façon illicite, à une course automobile en concurrence avec la victime

A, à l'Etat, employeur de la victime qui était adjudant et à la caisse nationale militaire de sécurité sociale ; que par la voie du pourvoi incident M.

Les organismes de sécurité sociale ayant versé des prestations à la victime d'un accident peuvent exercer un recours subrogatoire à l'encontre du tiers responsable alors même que la victime s'est pour

Ce poste de préjudice tend à indemniser la victime de la perte totale ou partielle de ses revenus entre la date du fait dommageable et la date de consolidation ainsi que les incidences périphériques de

Ils déclarèrent avoir recueilli quelque 30 déclarations concernant des incidents similaires de mauvais traitements de Roms.

F... par rapport à la machine lors de l'incident, de la forme des rayures, et de ce que celui-ci était amené à remplacer M. I... Y... à son poste en cas d'éviction de ce dernier, M.

Dans ces conditions, ces troubles psychiques, qui sont à l'origine des difficultés de M.

Sur le moyen du pourvoi incident Enoncé du moyen 8.

de blessures involontaires dont la déclaration de culpabilité devra être confirmée ; "1 ) alors que l'infraction de blessures involontaires suppose qu'une faute d'imprudence ou de négligence à l'origine

sur l'aggravation du sinistre, quand elle avait constaté qu'il n'était pas établi que ce réenclencheur ait été à l'origine de l'incendie et ait ainsi contribué à sa survenance