de non-concurrence afférente à la clause figurant dans ledit contrat de travail ; Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Nîmes, 15 janvier 1998) d'avoir débouté le salarié de sa demande formée

les articles L. 321-12 et L. 321-13 du Code du travail, alors, d'autre part, qu'est nulle de plein droit la clause du contrat de travail octroyant au salarié des indemnités de licenciement d'un montant

pas d'ailleurs empêché la société repreneuse de procéder au licenciement d'autres salariés en bénéficiant ; qu'en l'état de ces constatations, la cour ne pouvait réduire l'indemnité ainsi prévue au

cesserait de produire effet, il n'est pas établi que cette condition était réalisée », la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; 2°/ que lorsqu'une clause est susceptible

. ; que le salarié a été licencié pour faute lourde le 9 janvier 2008 ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de dire que la clause de non-concurrence contenue dans la convention de cession d'action

une indemnité compensatrice de non concurrence, alors, selon le moyen, que la cour d'appel, qui condamne l'employeur à indemniser la clause de non concurrence d'un salarié, bien que celui-ci bénéficie

X..., nouvel employeur du salarié, et que ce dernier avait néanmoins continué à travailler dans un rayon de 100 kms; qu'en refusant néanmoins de constater la violation par le salarié de la clause de non-concurrence

dégagé de la clause de non-concurrence n'est pas constitutive de faute grave; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article 1382 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

ces deux dispositions que les clauses d'un contrat de travail ou de tout autre document qui lui est annexé ne sauraient être opposées à un salarié dès lors qu'elle sont rédigées en anglais ; qu'en faisant

légales de ses constatations et a violé l'article 1134 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les indemnités compensatrices de salaire dues au salarié ne peuvent correspondre qu'aux avantages nets

X... une somme à titre de dédommagement en contrepartie de la clause de non-concurrence et de l'avoir déboutée de sa demande reconventionnelle, alors, selon le moyen, qu'est valable la clause de non-concurrence

, la cour d'appel a constaté que la société justifiait par une étude d'un panel de quatorze salariés, occupant le même emploi et classés au même coefficient 160, que la salariée a bénéficié d'une rémunération

[U] avait confirmé le 25 juin 2018 par une attestation expliquant le rôle du salarié, permettant ainsi à la société de connaître la nature et l'ampleur de la violation par ce dernier de la clause de confidentialité

X... une somme à titre de contrepartie pécuniaire de la clause de non-concurrence, alors, selon le moyen, que la clause de non-concurrence doit être expresse et acceptée par le salarié; qu'ainsi, en allouant

, et notamment, au profit du nouvel employeur, de la clause de mobilité qui y est stipulée ; qu'en jugeant que la clause de mobilité figurant dans le contrat de travail de M.

de non-concurrence ainsi que le paiement de diverses sommes ; que la société Danzas a réclamé, à titre reconventionnel, des dommages-intérêts pour violation de la clause de non-concurrence ; Attendu

contrepartie financière de la clause de non-concurrence doit être appréciée en considération de la limitation apportée par la clause à la liberté du travail du salarié et, par voie de conséquence, du

lorsque cela serait nécessaire, ce dont il résultait que ce contrat prévoyait expressément une clause de mobilité ; qu'en décidant que cette clause contractuelle ne pouvait être considérée comme une clause

à l'application de la clause du contrat de travail prévoyant une commission de 1 % ; qu'en outre, l'usage dont l'existence était alléguée par la salariée ne portait pas sur un droit à une commission de

X... a été engagé le 27 novembre 2000 en qualité de maître-ouvrier par la société RFEI Lafon, son contrat de travail prévoyant une clause de non-concurrence en cas de rupture d'une durée de deux ans sur