Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01574_20251127
27 novembre 2025
27 novembre 2025
élément de patrimoine intéressant à préserver en qualité de « jardin » au plan local d’urbanisme approuvé le 20 décembre 2007, elle n’avait fait l’objet d’aucun classement particulier au titre de la zone
Source officielle5ème Chambre
DTA_2402161_20260203
3 février 2026
3 février 2026
protégée ou encore le fait que le débit de tabac était déplacé au sein d’une zone commerciale.
Source officielle2ème chambre
DTA_2107457_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Si le projet se situe également en extrême limite de la zone de protection, au titre des abords, de monuments historiques, il est distant de plusieurs kilomètres des bâtiments identifiés au titre du patrimoine
Source officielle3ème chambre
DTA_2109371_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
comblées ou remblayées. " et " La zone bleue correspond à la bande de terrain comprise entre la zone de protection et la marge de reculement.
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA01841_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Parallèlement, il a décidé le 8 avril 2014 d'engager le processus de transformation de la Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager en Aire de Mise en Valeur de l'Architecture
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00544_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
Aux termes de l'article R. 151-22 du même code : " Les zones agricoles sont dites " zones A ".
Source officielleTribunal Administratif de Marseille
DTA_2210136_20230117
17 janvier 2023
17 janvier 2023
l'article L. 424-4 code de l'urbanisme, ni même de prescriptions spéciales ; - en tout état de cause, le projet devait être soumis à étude d'impact compte tenu de son implantation aux abords d'une zone
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA00543_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
également classé en réservoir de biodiversité avec un objectif de remise en état optimal par le schéma régional pour la cohérence écologique (SRCE) Provence-Alpes-Côte d'Azur et se situe au sein de la zone
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00682_20240705
5 juillet 2024
5 juillet 2024
agricole ou une zone naturelle et forestière () ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2314575_20250220
20 février 2025
20 février 2025
urbaine mixte, ne faisait l'objet d'aucun projet de zonage précis ni n'était situé dans une zone de protection des tissus pavillonnaires ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100538_20221128
28 novembre 2022
28 novembre 2022
Le terrain d'assiette n'est pas inclus dans une zone de protection au titre de l'environnement et, en continuité d'une zone urbaine, a été classé comme constructible par le plan local d'urbanisme de la
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
5fe1e1ce0829d0ac099c4390
17 décembre 2020
17 décembre 2020
Par des motifs pertinents que la cour adopte, le premier juge a relevé que la convention passée entre les auteurs des parties en 1954 et les dispositions applicables à la zone de protection du patrimoine
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6035385ad2c8836273fe2f47
31 mai 2016
31 mai 2016
Enfin, le tribunal d'instance a tenu compte des contraintes administratives d'urbanisme puisque dans son jugement du 5 janvier 2005, il relève que ni les textes généraux prévoyant la création des zones
Source officielle1re chambre 2e section
615e0c8dc25a97f0381f4aa3
13 janvier 2015
13 janvier 2015
qu'il n'a pas été donnée au tribunal d'instance de Boulogne Billancourt, lors du procès conclu par le jugement du 5 janvier 2005, toutes les informations relatives à la réglementation applicable aux zones
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008146052
19 mars 2003
19 mars 2003
spéciales de conservation et les zones de protection spéciale en application de la directive oiseaux sauvages, et transpose la procédure de sélection et de désignation des sites d'importance communautaire
Source officielle3ème Chambre
DTA_2102828_20260129
29 janvier 2026
29 janvier 2026
lesquels des autorisations peuvent être délivrées sont délimités par arrêté préfectoral au vu, notamment, des dégâts de cormorans enregistrés au cours des saisons précédentes et en tenant compte des zones
Source officielle5ème - 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037824089
17 décembre 2018
17 décembre 2018
s'était notamment fondé, pour estimer que le projet envisagé n'était pas susceptible d'impacts notables sur l'environnement, sur la circonstance que le terrain d'assiette était situé en site inscrit et en zone
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301804_20230228
28 février 2023
28 février 2023
C, propriétaire, est en droit de démolir cette construction quand bien même il ne pourrait en l'état construire un autre édifice au même emplacement ; o la zone de protection du patrimoine architectural
Source officielle4ème chambre
DTA_2104669_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
complète de la population et ont exercé une influence sur la décision : • elle ne prend pas en compte la réserve naturelle nationale des marais de Bruges située à 1,5 km du projet, pourtant inscrite en zone
Source officielle8ème chambre 3ème section
658096eb3ea7c8c1120de0f0
15 décembre 2023
15 décembre 2023
699 du code de procédure civile. » Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits, de la cause et des prétentions
Source officiellePage 33 sur 2620