-Pour les activités mentionnées aux 2°, 3°, 4° et 6° du I de l'article R. 1261-17, le porteur du projet adresse au responsable de la structure d'accueil des corps un dossier décrivant son projet par tout moyen donnant date certaine à sa réception.

Article 85 D

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 15 > 79

Code général des impôts, annexe III

Au sein du régime visé au du 2° du I de l'article 277 A du code général des impôts, le transfert de biens entre fonctions énoncées à l'article 85 E est autorisé sous réserve de laisser à l'administration les moyens de contrôler le suivi des biens.

Article R4153-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 12 > 85

Code du travail

En cas de modification des informations mentionnées aux 1°, 2° ou 4° de l'article R. 4153-41, ces informations sont actualisées et communiquées à l'agent de contrôle de l'inspection du travail par tout moyen conférant date certaine dans un délai de huit

Article R522-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Lorsqu'elles sont faites par le moyen de l'application informatique mentionnée à l'article R. 414-1 ou du téléservice mentionné à l'article R. 414-2, les notifications et communications des mémoires, des mesures d'instruction, des convocations et des

Article R1434-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 94 > 83

Code de la santé publique

La convention respecte le contrat pluriannuel d'objectifs et de moyens de l'agence régionale de santé prévu à l'article L. 1433-2 du présent code et le contrat pluriannuel de gestion de chaque organisme d'assurance maladie prévu à l'article L. 227-3 du

Article R321-48

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 30

Code de commerce

Le président du Conseil des maisons de vente ou le président de la commission des sanctions informe, selon le cas, le Conseil des maisons de vente ou la commission des sanctions, sans délai et par tout moyen, des mesures prises en application des premier

Article R632-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 99 > 91

Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile

Sauf en cas d'urgence absolue, l'étranger à l'encontre duquel une procédure d'expulsion est engagée en est avisé au moyen d'un bulletin de notification.

Article D337-78

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 38 > 15

Code de l'éducation

présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.

Article MS 54

—

. - Les moyens d'extinction mobiles et les dispositifs divers, prévus aux articles MS 33 à MS 37, doivent être installés immédiatement.

Article GH U 10

—

. § 2. Sont considérés comme locaux à risques importants les locaux d'archives d'un volume compris entre 50 m³ et 100 m³ et les réserves d'un volume supérieur à 100 m³. § 3.

Article 6

—

Au total des heures d'enseignement s'ajoute un volume complémentaire d'heures-professeur de 16 heures hebdomadaires en moyenne en classe de seconde et de première et de 13 heures et 30 minutes hebdomadaires en moyenne en classe de terminale.

Article L1514-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 37 > 16

Code des transports

-Les données mentionnées au II produites par les systèmes intégrés à un véhicule terrestre à moteur équipé de moyens de communication permettant d'échanger ces données avec l'extérieur sont transmises, après avoir été agrégées, sous un format structuré

Article R522-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69

Code de justice administrative

Par dérogation aux dispositions de l'article R. 414-1, les parties et mandataires mentionnés au premier alinéa de cet article non encore inscrits dans l'application informatique peuvent adresser leur requête à la juridiction par tous moyens.

Article D6124-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 84 > 01

Code de la santé publique

La structure mobile d'urgence et de réanimation dispose notamment : 1° D'une salle dotée de moyens de télécommunications lui permettant d'être en liaison permanente avec le SAMU et avec ses propres équipes d'intervention ; 2° D'un garage destiné aux moyens

Article R266-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 72 > 88

Code de l'action sociale et des familles

La personne morale de droit privé n'ayant pas une vocation nationale au sens du 1° de l'article R. 266-2 peut être habilitée au niveau régional sous réserve qu'elle satisfasse aux conditions fixées aux 3°, 4°, 5°, 6°, 7° et 8° de l'article R. 266-2 et

Article D245-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 85 > 56

Code de l'action sociale et des familles

Le besoin d'aides techniques est apprécié au moyen du référentiel figurant à l'annexe 2-5.

Article D337-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 99 > 88

Code de l'éducation

Ceux qui ont obtenu une moyenne générale au moins égale à 8 et inférieure à 10 sur 20 et une note au moins égale à 10 sur 20 aux épreuves professionnelles sont autorisés à se présenter à l'épreuve de contrôle prévue au 2° de l'article D. 337-69.

Article 6

—

La durée moyenne et la durée minimale du temps passé dans chaque échelon sont fixées ainsi qu'il suit : ECHELONS DUREE Maximale Minimale 5 e 4 ans 3 ans 4 e 3 ans 6 mois 2 ans 9 mois 3 e 3 ans 6 mois 2 ans

Article L161-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 85

Code de la sécurité sociale

-Chaque bénéficiaire pris en charge au titre des articles L. 160-1, L. 160-2, L. 160-3 et L. 160-4 dispose d'un moyen d'identification électronique interrégimes.

Article 1136-15-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 98 > 14

Code de procédure civile

-Copie de cette ordonnance est notifiée sans délai : 1° Au ministère public, par tout moyen ; 2° A la personne en danger, par la voie administrative lorsqu'il est fait droit à la demande, ou par tout moyen lorsqu'il n'est pas fait droit à la demande

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