Elle fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés. Par ordonnance du 21 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 11 janvier 2023 à 12 heures.

rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire région Ouest de Paris, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 novembre 1998 par la cour d'appel de Douai (2ème

demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 12 octobre 1995, où étaient présents : M.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident du salarié 6.

Certes son devis n'est pas clair en prévoyant comme prestation : "PRESTATION. Décapage de la façade côté rue. Deux couches de peinture + silicate".

Dans ses dernières conclusions, déposées le 22 octobre 2010, celui-ci limitait cependant les moyens de son appel à la prestation compensatoire, pour la voir limitée à 8 000 euros, et à la pension alimentaire

Roehrich, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que, le 7 mars 1991, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Thérèse L., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1994 par la cour d'appel d'Amiens (2ème

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 juin 1999 par la cour d'appel de Toulouse (1e chambre, 2ème section), au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque

: Attendu que la société fait grief à l'arrêt de lui déclarer opposables les décisions de prise en charge, au titre de la législation professionnelle, des pathologies de Mme X... alors, selon le moyen

René-Paul Y... comme conseiller général du 2ème canton de Saint-Denis de la Réunion lors du scrutin du 22 mars 1998 ; 2°) d'annuler cette élection ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral

Par courrier du 25 août 2017, Mme [M] a demandé à MALAKOFF de revoir le calcul des prestations versées avec lequel elle était en désaccord.

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen : Attendu que, M.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie d'assurances Albingia, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 février 1993 par la cour d'appel de Grenoble (2ème

La société Export Press a demandé l'annulation pour excès de pouvoir des décisions contenues dans ces lettres.

La société Nobile a donné à bail à Mme A un logement situé à Bordeaux, 2 rue des Ayres, 2ème étage.

Elle soutient que tous les moyens de la requête doivent être écartés comme infondés. Vu les autres pièces du dossier.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyen produit par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la société Max PPP, demanderesse au pourvoi principal Il est fait grief à la décision attaquée

a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu l'article 575, alinéa 2,3 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen

Relevant d'office que le prêteur ne justifiait pas avoir consulté le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) antérieurement à l'offre de prêt et remis aux emprunteurs