; Statuant sur le pourvoi formé par : - GRAY Barry X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 8 septembre 1993, qui, dans la procédure d'extradition

Considérant, en deuxième lieu, que si la demande d'extradition dont M.

Considérant que, par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités moldaves l'extradition de M.

d'un précédent décret accordant son extradition.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret du 25 novembre 2002 accordant son extradition aux autorités espagnoles ; 2°) de condamner l'Etat à lui payer la somme de 3 000

demande d'extradition, mais encore de l'ensemble des éléments de droit et de fait communiqués par l'Etat tiers requérant dans le cadre de cette demande d'extradition, ainsi que de tout changement de la

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités britanniques ; 2°) de décider qu'il sera sursis à l'exécution dudit décret ; Vu les

Les autorités anglaises déposèrent une demande d’extradition. Le requérant s’opposa à son extradition. Le 3 mai 2001, le requérant a été assigné à résidence.

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir le décret en date du 20 juillet 2005 par lequel le Premier ministre a accordé l'extension de son extradition aux autorités italiennes

Angel, contre un arrêt n° 313 / 87 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 21 octobre 1987, qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

Francisco, contre un arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Pau du 11 février 1987 qui a émis un avis favorable à la demande d'extradition présentée à son encontre par le Gouvernement

A demande au Conseil d'Etat d'annuler le décret du 13 novembre 2007 accordant son extradition aux autorités camerounaises ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu la convention européenne de sauvegarde des

X... demande que le Conseil d'Etat annule le décret en date du 11 juin 2004 par lequel le Premier ministre a accordé son extradition aux autorités lituaniennes ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu

Le 20 janvier 2021, le Ministre de la Justice décida de faire droit à la demande d’extradition.

exceptionnelle gravité, dès lors que le principe de spécialité de l'extradition résultant, notamment, de l'article 14 de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, applicable en l'espèce

trafic de stupéfiants (haschich) du Pakistan vers l'Europe, les infractions douanières ne sont pas des délits pénaux susceptibles d'extradition, l'extradition n'a pas été demandée pour association illicite

Considérant, en premier lieu, que le décret d'extradition que conteste M.

Statuant sur le pourvoi formé par : - CAKICI Alaatin, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 3 décembre 1998, qui, dans la procédure d'extradition