d'entreprise devait avoir lieu le 21 janvier, le prévenu a méconnu les dispositions légales selon lesquelles la décision du chef d'entreprise doit être précédée par la consultation du comité d'entreprise

Pierre, - le COMITE D'ENTREPRISE de L'OPERA DE PARIS, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, du 6 février 1998, qui, pour homicide et blessures involontaires

économiques et professionnelles dévolues au comité d'entreprise ; qu'il en résulte que son versement est subordonné à l'exercice de ces attributions économiques, soit par le comité d'entreprise soit,

d'entreprise n'a pas été respectée, d'une part les membres du comité d'entreprise devant être convoqués au moins trois jours à l'avance avec remise de tous les documents nécessaires dans le cadre des

X..., président du comité d'entreprise a saisi le juge des référés pour faire juger que cette délibération était constitutive d'un trouble manifestement illicite ; Attendu que le comité d'entreprise

/ que, pour tenir compte des risques particuliers encourus par les salariés mis à disposition d'utilisateurs par les entreprises de travail temporaire, le coût des accidents du travail est mis, pour partie

de ne pas respecter le délai de quinze jours pour consulter le comité d'entreprise ne saurait, à lui seul, priver d'effet l'accord de modulation dès lors que l'employeur a consulté le comité d'entreprise

en bande organisée via plusieurs sociétés permettant notamment le blanchiment d'abus de biens sociaux commis par des sociétés ayant une activité de B.T.P." ; "1°) alors que fait peser un doute légitime

casier judiciaire ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 425-1, L. 436-1, L. 412-10, L. 482-1, L. 483-1 et L. 481-1 du Code du travail, manque

qui leur sont applicables " ; que l'article 2 prévoit que " pour l'élection des délégués du personnel (...) et pour l'élection des représentants du personnel au comité d'entreprise (...), constituent

procédure civile ; 2 / que l'entreprise ne répond pas des agissements de son comité entreprise, qui est doté de la personnalité morale ; qu'en affirmant que le comité entreprise n'était pas un tiers

Faits et procédure 1.

pourvoi formé par la société Hippo Gestion, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris (18e chambe E), au profit : 1°

CENTRAL D'ENTREPRISE DE LA SA TALBOT ET LE COMITE D'ETABLISSEMENT DU "SITE DE [Localité 1]" ONT ETE CONVOQUES POUR LE 29 SEPTEMBRE, AFIN DE LES INFORMER OFFICIELLEMENT DES REFORMES EN COURS D'ELABORATION

Pierre, - La Société SOLLAC, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 29 septembre 1998, qui, pour entrave au fonctionnement du comité d'entreprise

d'entreprise lui-même, ou par l'entremise d'une commission spéciale ou des personnes désignées par lui ou l'organisme créé par lui et ayant reçu une délégation à cet effet.

d'entreprise au nombre desquels figurait Mme Y... ajoutant qu'eu égard aux fonctions de secrétaire adjoint qu'elle occupait elle avait une responsabilité particulière vis-à-vis des autres membres du comité

d'hygiène et de sécurité, compte tenu de la faiblesse des effectifs, il appartenait au chef d'entreprise de rechercher les risques afférents à chaque opération accomplie, chez les salariés et les méthodes