COUR D'APPEL DE RENNES N° 207 N° RG 26/00300 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOCX JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour

Considérant ce qui suit : 1. M. A, ressortissant tunisien né en 1994, est entré en France en 2018 muni d'un visa de court séjour délivré en qualité de " famille G ".

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

de l’article L. 423-23 et L. 435-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ou, à titre subsidiaire, d’une autorisation provisoire de séjour sur le fondement de l’article L. 425

la somme de 1 000 euros au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

dans l'application des dispositions de l'article L. 721-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; En ce qui concerne la décision d'interdiction de retour : - elle est entachée

de séjour ; - la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pour une durée d'un an est disproportionnée.

Frédéric DUMAS, Conseiller et Mme Laura D'AIMÉ, Greffière, PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA)

Considérant ce qui suit : 1. M.

D C A, représenté par Me Andujar, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande ; 2°) d'annuler la décision prolongeant pour une durée de six mois l'interdiction

A..., représenté par Me Smati, demande au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 12 février 2026 par lequel le préfet de Maine-et-Loire a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire

11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l'article L. 313-10 peut être délivrée, sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, à l'étranger ne vivant pas en état de polygamie

PREFET DU PAS-DE-CALAIS ; Vu le Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile notamment en ses articles L. 741-1 et suivants ; Vu les dispositions des articles L.741-10, L743-3 à L743

a fixé le pays de destination en exécution d'une interdiction judiciaire de territoire ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros à verser à son conseil, qui s'engage dans ce cas

Aux termes de l’article L. 613-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « (…) Dans le cas prévu au 3° de l’article L. 611-1, la décision portant obligation de quitter le territoire

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français : 12.

de retour d'un an pris sur le fondement du 2° de l'article L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

D'APPEL DE RENNES N° 26/ 229 N° RG 26/00329 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WOL6 JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT O R D O N N A N C E articles L 741-10 et suivants du Code de l'entrée et du séjour