MOTIVATION 1.

de nationalité française [Adresse 1] [Localité 2] Représentant : Mme [O] [J] (défenseur syndical) APPELANTE **************** Association [1] N° SIRET : [N° SIREN/SIRET 1] [Adresse 2]

1 du code de procédure pénale : M.

1 du code de procédure pénale en utilisant, dans certains cas, la plate-forme nationale des interceptions judiciaires, système informatique également dénommé "PNIJ", tendant à l'identification des titulaires

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 22 février 2019), Mme B... a été engagée le 1er juillet 1987 en qualité de comptable par la société Distrilec.

Par deux mémoires en défense, enregistrés les 11 août et 29 aout 2023, la Compagnie Areas Dommages, représentée par Me Hayere, demande au tribunal dans le dernier état de ses écritures : 1°) d’admettre

, ont formé le pourvoi n° R 23-20.714 contre l'arrêt rendu le 4 juillet 2023 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 1-1), dans le litige les opposant : 1°/ au comité social et économique

, au soutien des conclusions de la requête, et demandent de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 7 juin 2023 Rejet Mme GUIHAL, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 396

Italie - 5376/11 Arrêt 3.9.2013 [Section II] article 1 du Protocole n° 1 article 1 al. 1 du Protocole n° 1 Respect des biens Intervention législative en cours de procédure judiciaire ayant conduit à la

contesté que la privation de liberté des requérants durant le déroutement vers la France avait pour but de les conduire «   devant l’autorité judiciaire compétente   », au sens de l’article 5 § 1

Faits et procédure 1. Selon les décisions attaquées (Paris, 4 juillet 2017 et 12 avril 2018), la société GC'Invest, ayant pour gérant M. B...

[I] tendant à l'annulation des interceptions téléphoniques effectuées, et de la procédure subséquente, alors : « 1°/ que si les nécessités de l'enquête de flagrance ou de l'enquête préliminaire relative

[U] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° A 22-18.074 contre l'arrêt rendu le 7 avril 2022 par la cour d'appel de Nîmes (chambre civile, 1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme

Par une intervention, enregistrée le 23 janvier 2025, le Syndicat national des journalistes (SNJ) et le Syndicat des avocats de France (SAF), représentés par Me Benveniste, demandent au tribunal : 1°

AE...; Sur les interventions : 1. Considérant que M.

Le troisième et le quatrième requérants sont les fils mineurs du couple. 1.

Considérant ce qui suit : Sur la recevabilité de l'intervention de M. Franck Muller : 1.