AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
65336b0cbb40ec8318f31d52
19 octobre 2023
19 octobre 2023
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 19/10/2023 Me Coraly VINCENT la SCP LE METAYER ET ASSOCIES ARRÊT du : 19 OCTOBRE 2023 N°
Source officiellePage 34 sur 104
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300459
17 mai 2018
17 mai 2018
L'arrêté préfectoral du 3 mai 2010 définissant le schéma directeur départemental des structures agricoles de la Haute Vienne pris en application des articles L 141-1 et L 312-1 du Code rural a pour objectif
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