dans l'affaire opposant : DEMANDEUR : COMITE DEPARTEMENTAL DE VOILE DE LA CHARENTE MARITIME (CDV) [Adresse 1] [Adresse 1] pris en la personne de son représentant légal domicilié ès qualités audit

A a été mis en demeure d'enlever son navire sans effet ; - ces faits sont prohibés par les articles L. 2122-1 et L. 2132-3 du code général de la propriété des personnes publiques.

les faits, ' qu'ayant été victime d'un accident du travail le 17 février 1997, il a été déclaré inapte à la navigation, le 7 mai 1998 puis apte à la navigation le 30 avril 1999, de nouveau inapte à

Le 1 er   mai 2016, en rentrant d’un séjour en Tunisie, il fut contrôlé à la frontière maritime de Palerme à bord d’un navire de croisière italien en provenance de Tunis.

/ de M. le capitaine du navire Pacific Majesty, pris en sa qualité de représentant des propriétaires armateurs gérants affréteurs dudit navire, domicilié chez les gérants de la société Pacific Majesty

Il soutient que : - son navire est amarré depuis plusieurs décennies dans une zone de mouillage mise en place par la préfecture maritime et la mairie de Belvédère-Campomoro ; - il n'a pas été informé

inter-préfectoral du 9 août 2022 réglementant la navigation, la circulation, le mouillage et le stationnement des navires, engins et embarcations immatriculés et non-immatriculés, et toute activité nautique

de 1 500 euros.

B a édifié, sur le domaine public maritime, un ponton en bois, d'une longueur de 23 mètres, afin d'y amarrer son navire, dénommé S. Bakanies.

par le skipper ne résultait pas de la conjonction de son incompétence, de sa négligence à assurer ses quarts de barre, de son ignorance dans l'utilisation du logiciel de navigation du navire et dans

enjoint au navire de se dérouter sur le port de Brest, mis en demeure les sociétés maritimes Delmas-Vieljeux et SCAC Delmas-Vieljeux, au visa de l'article 16 de la loi du 7 juillet 1976, devenu l'article

CA CONSUMER FINANCE, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Sylvain DAMAZ, avocat au barreau de MARSEILLE SOCIETE SUD NAVIGATION MECANIQUE dont le siège social est sis [Adresse 8], prise

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) La compagnie PAULISTA DE COMERCIO MARITIMO RIO DE JANEIRO, domiciliée chez

, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 19 octobre 2004), que la Société nationale maritime

stipulations particulières, le transfert de la propriété s'était réalisé avec la recette du navire qu'elle a fixée en 1994 en raison du document d'entrée sur le territoire et de contrôle de la navigation

-SYNDICAT MARITIME BRETAGNE C.F.D.T.

V... expert maritime mandaté par elle, par exploit d'huissier du 18 août 2015, M.

500 euros prévu par le b) du 1° de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime, et, d'autre part, par l'attribution de 9 points de pénalité à M.