- 1, L. 1232-6, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 2°/ que d'autre part, la faute grave n'est caractérisée qu'en présence d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 3°) ALORS QUE l'employeur ne peut être tenu comme ayant toléré une pratique que si celle-ci a été mise en oeuvre pendant un certain temps au vu et au su de

[H] [K], domicilié chez Mme [X] [C], [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 24 mars 2022), M.

rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par l'association Après, dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 27 janvier 2017 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre civile, section 1,

-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; 2°/ ALORS, DE DEUXIÈME PART, QU 'en retenant, pour dire que l'insuffisance professionnelle du salarié était établie, que sa rentabilité n'avait progressé que de 1,9

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. 4) ALORS QUE les juges doivent préciser l'origine des renseignements ayant servi à motiver leur décision ; qu'en retenant

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 4/ QU'à tout le moins, en requalifiant la prise d'acte du salarié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, sans caractériser en quoi ce manquement avait rendu

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1235-3, L. 4121-1 du code du travail, ensemble les articles R. 3511-1 et R.

-1 et L. 1235-3 du code du travail ; 5°/ que la cour d'appel s'est encore appuyée, pour dire que l'inaptitude de M.

-1 et L. 1235-3 du Code du travail ; ALORS, DE CINQUIEME PART, QUE lorsque le contrat de travail prévoit le versement d'une prime versée au regard d'objectifs déterminés chaque année par les parties

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que le manque de rigueur dans l'organisation du travail, les négligences et les oublis reprochés à la salariée constituaient, en l'absence

-1 et L.1235-1 du code du travail ; 2°) ALORS QUE l'employeur doit organiser une visite de reprise dans un délai huit jours à compter de la reprise par le salarié ; qu'en l'espèce, il était constant que

-1 et L. 1235-1 du code du travail. 4°/ ALORS QUE le contrat de travail doit être exécuté de bonne foi ; que lorsqu'un salarié prend acte de la rupture du contrat de travail en raison de faits

O... était fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'avoir débouté de toutes ses demandes à ce titre ; AUX MOTIFS QU' il résulte des dispositions des articles L.1232-1 et L.1235-1 du code du travail

-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article 455 du code de procédure civile : 21.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bourges, 22 novembre 2024), Mme [P] a été engagée en qualité d'hôtesse télévision le 29 novembre 1994 par la société Téléservice santé T2S.

du changement de lieu de travail résultant du transfert d'entité économique autonome ; qu'en jugeant le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé les articles L. 1224-1

L. 4121-2, L. 1232-1 et L. 1235-1 du Code du travail ; QU'IL EN VA D'AUTANT PLUS AINSI QUE la cour d'appel s'est bornée à relever, pour affirmer l'existence d'un lien

-1 et L. 1235-1 du code du travail ; 6°/ subsidiairement, que l'indemnité pour travail dissimulé ne peut pas se cumuler avec une indemnité conventionnelle de licenciement ; qu'en condamnant M.