X..., la cour d'appel a statué par des motifs inopérants et privé ainsi sa décision de base légale au regard de l'article L. 1332-4 du code du travail ; 4°/ qu'en omettant totalement de répondre au chef

attaqué (Dijon, 18 septembre 2003) de lui avoir alloué une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un montant inférieur au minimum de six mois de salaire prévu par l'article L. 122-14-4

du travail ; et alors, selon le troisième moyen : 1 / que lorsque la demande de dommages et intérêts fondée sur l'article L. 412-2, alinéa 4, du Code du travail répare pour partie la perte de salaires

civil, ensemble les articles L 122-14-3 et L 122-14-4 du Code du travail ; et alors que d'autre part et en tout état de cause, il appartenait aux juges du fond d'ordonner la production des documents qu'ils

de procédure civile ; alors, d'autre part, que, conformément aux dispositions de l'article R. 433-4 du Code du travail, la déclaration n'est recevable que si elle est faite, en cas de contestation sur

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-8, L. 122-9, L. 122-14-3 et L. 122-14-4 du Code du travail ; alors que, de quatrième part, la cour d'appel n'a pas recherché si l'apposition

a violé les articles L. 122-14-4 et L. 321-4 du Code du travail ; alors, en outre, qu'en déboutant les salariés protégés en cause de leur demande en indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement

[N] [J] fait valoir à titre principal l'existence d'une faute inexcusable de droit sur le fondement de l'article L. 4131 ' 4 du code du travail.

la rémunération afférente, la cour d'appel qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, a violé l'article L. 1233-4 du code du travail ; 2°/ que la nature du contrat de travail se

civil et L. 1231-1 (ancien article 122-4) du code du travail ; 3°/ que très subsidiairement que si le seul refus par le salarié d'une modification de son contrat de travail ne constitue pas en soi une

juin 2008, quand en sa qualité de partie intéressée, elle aurait dû être convoquée à l'audience et était ainsi recevable à introduire une requête en interprétation, le tribunal a violé l'article R. 433-4

par la société Sygma, alors, selon le moyen, d'une part, que la présomption de l'article L 761-2 alinéa 4 du Code du travail subsiste quel que soit le mode et le montant de la rémunération, qu'en se fondant

Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 463 du nouveau Code de procédure civile et L. 122-14-4 du Code du travail ; Attendu

du code du travail, dans sa version applicable en l'espèce, et L. 331-8 du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'est interdite entre les travailleurs masculins et les travailleurs féminins toute discrimination

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE R 420-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A DECLARE IRRECEVABLE LA CONTESTATION FORMEE PAR LE CENTRE TECHNIQUE INFORMATIQUE DE LA CAISSE D'EPARGNE DE PARIS

: nombre de jours de l'année, moins les jours de repos hebdomadaire, moins les jours de congés payés, moins les jours fériés et le jour chômé ; que l'article L. 3122-4 du code du travail dispose que,

1 du Code du travail, ensemble l'article L. 122-14-4 de ce Code ; Attendu que le salarié dont le licenciement et nul et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre qu'au paiement des indemnités

preuve» (jugement p. 3 § 8), la cour d'appel a derechef fait peser la charge de la preuve sur la seule salariée et violé l'article L. 3171-4 du code du travail ; 4) ALORS QUE la demande de rappel d'heures

du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 3121-1 et L. 3121-4 du code du travail, ce dernier dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, interprétés à la lumière

Attendu que l'employeur fait encore grief à l'arrêt de l'avoir condamné à une somme à titre d'indemnité pour non-respect de la procédure de licenciement alors, selon le moyen, que l'article L. 122-14-4