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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
62c5299ba2c4236379079bb8
5 juillet 2022
5 juillet 2022
En conséquence, annuler ladite décision, À titre subsidiaire et vu l'article L. 412-7 du Code rural, Nommer tel expert qu'il plaira avec mission d'attribuer une valeur vénale au bien faisant l'objet
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA02495_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2201467_20240319
19 mars 2024
19 mars 2024
Il fait valoir que : - la juridiction administrative est incompétente en application des articles L. 143-8 et R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime pour connaître d'une demande d'annulation
Source officielle5ème chambre
CETAT:CETATEXT000037489914
11 octobre 2018
11 octobre 2018
Vu les autres pièces des dossiers ; Vu : - la Constitution ; - la Charte de l'environnement ; - le code forestier ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code général des impôts ; - le code de
Source officielle3ème - 8ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000033191646
3 octobre 2016
3 octobre 2016
En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 641-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction applicable aux décrets attaqués : " La reconnaissance d'une appellation d'origine contrôlée
Source officielle6ème Chambre
DTA_2205028_20240917
17 septembre 2024
17 septembre 2024
pas quelles sont les modifications apportées aux statuts ; si l'administration avait motivé sa décision, elle se serait rendu compte que les statuts n'ont pas été modifiés ; il vise l'article R. 323-7
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6163279633484180ee722972
24 novembre 2011
24 novembre 2011
preneurs pouvaient délibérer en nombre égal, et qu'en conséquence le président ne devait pas juger seul en prenant l'avis des autres juges, et soutient que cette violation des règles de l'article L. 492-7
Source officielle5ème Chambre
DTA_2111240_20250725
25 juillet 2025
25 juillet 2025
Vu : - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2106235_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
En premier lieu, aux termes de l'article L. 253-7 du code rural et de la pêche maritime : " I.- Sans préjudice des missions confiées à l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement
Source officielle4 ème Chambre
DTA_2302112_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre
DTA_2100072_20230209
9 février 2023
9 février 2023
Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - le code rural et de la pêche maritime ; - le code de justice administrative.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27707
10 juillet 2025
10 juillet 2025
7 : 25 %).
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300313
16 mars 2017
16 mars 2017
En outre, le notaire fait connaître à la société les nom, domicile et profession de la personne qui se propose d'acquérir le bien ; qu'aux termes de l'article R. 143-7 du code rural et de la pêche maritime
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
603702370c57ad9d1aa105d6
25 juin 2015
25 juin 2015
-7 du code rural et de la pêche maritime ; 10° Salarié mandaté, dans les conditions prévues à l'article L.2232-24, dans les entreprises dépourvues de délégué syndical ; 11° Représentant des salariés
Source officielleCour d'Appel
6253c875bd3db21cbdd85564
19 mars 2001
19 mars 2001
ces textes exactement analysés par le premier juge édictent des règles spéciales qui s'appliquent en l'espèce,à l'exclusion des articles L 226-1 et L 226-7 du Code Rural devenus les articles L 426-1 et
Source officielle9ème Ch Sécurité Sociale
63d22aad9b3c8605deec20b8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
dans sa version en vigueur du 1er janvier 2014 au 1er janvier 2020 : 'Lorsqu'il ne résulte pas d'un contrôle effectué en application de l'article L. 243-7 du présent code ou de l'article L. 724-7 du
Source officiellePS ctx protection soc 3
68dd7249548223b2c7ab39aa
1 octobre 2025
1 octobre 2025
et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6789f71039ae1759ccf60748
16 janvier 2025
16 janvier 2025
et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
66201131f05edb385fb29c65
16 avril 2024
16 avril 2024
et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée, à ne pas répondre ou à
Source officielle1ère Chambre
686df889bdbdd86396f390b5
8 juillet 2025
8 juillet 2025
n'est pas un bail à long terme soumis aux dispositions des articles L. 416-1 et suivants du Code rural mais un bail rural de droit commun d'une durée de 9 années renouvelables ayant débuté le 1er janvier
Source officiellePage 34 sur 1038