1326 et 2292 du code civil, ensemble celles des articles susvisés du code de la consommation ; 2°/ que les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites ; qu'en considérant

01-45.087 ; Attendu que Mmes X... et Y... ont été embauchées sans contrat écrit respectivement les 1er décembre 1982 et 1er novembre 1983 par la société des éditions "J'ai lu", relevant de la Convention

, ne demandait ni à être publiée ni à être mentionnée dans les actes de vente postérieurs", alors qu'une cession de la mitoyenneté résultait de cette Convention et, qu'en application des articles 28 et

L. 122-12 du Code du travail ; 2 / que l'intégration du personnel de l'annexe 10 dans la Convention collective du 15 mars 1966 s'est faite, en application de l'avenant 145, aux mêmes conditions que

susvisés ; 6 / qu'en statuant comme ils l'ont fait, les juges du fond ont rompu au détriment de M.

Par déclaration du 12 décembre 2016, l'EARL, M. [B] ès qualités, ainsi que M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, préliminaire, 121-2, 131-38, 131-39, 441-1, 441-12 du code pénal, 591, 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

12 et 13 de la Convention sur la sûreté nucléaire signée à Vienne le 20 septembre 1994 (décret n° 96-972 du 31 octobre 1996), portant sur les limites des capacités humaines et la nécessité d'appliquer

1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que, selon les articles 4 et 5 de cette même convention, l'ACAPS n'était en droit d'obtenir une rémunération qu'après avoir réalisé et remis à la société Worms

6.1 et 6.3.d de la Convention européenne des droits de l'homme, 435, 513, 555, 559, 560, 563 et 593 et de l'article préliminaire du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ;

du Code de procédure pénale et de l'article 6. 3. d, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales " ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné Gilles

L. 614-12 du code de la propriété intellectuelle et des articles 53, c, 54, 56 et 138 de la Convention de Munich sur le brevet européen (CBE), en annulation des revendications 1, 2 et 3 de la partie française

Mais sur le moyen relevé d'office Vu les articles 1er et 5 du code de procédure civile : 12.

a violé l'article susvisé ; alors que, 2 /, selon l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, le juge du fond ne peut changer la dénomination ou le fondement juridique des demandes lorsque les

5, point 1, de la convention de Bruxelles" (CJUE, Cour, 23 avril 2009, C-533/07) ; qu'en application de l'article 5, point susvisé, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme, 4 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, 132-19, 132-24 al. 2, 222-12, 222-44, 222-45, 222-47, 222-48

, ensemble l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que la société SNTC, Hugues Y... et Hélène X... dans les trois dernières

102 du TFUE, a violé, les articles susvisés ainsi que les articles 591 et 593 du code de procédure pénale ; 2°/ que selon l'article 51 de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ce