Considérant, d'une part, les dispositions de l'article L. 120-1 du code de l'environnement ont été prises afin de préciser les conditions et les limites dans lesquelles le principe de participation du

L. 120-1 du code de la consommation ; qu'en jugeant, pour écarter les griefs formulés, que seule serait invoquée une « publicité trompeuse », incriminée à l'article L. 121-1 du code de la consommation

A ; Sur la régularité du jugement : Considérant qu'aux termes de l'article R. 120 du code électoral : "Le tribunal administratif prononce sa décision dans le délai de deux mois à compter de l'enregistrement

J... à lui payer la somme de 12 000 F en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code de justice

être, pour ce motif, annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

En vertu de l'article 444 du même code, le président peut ordonner la réouverture des débats.

L. 52-1 du code électoral ; que le jugement attaqué doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la

Aux termes de l'article L. 120-35 du code du service national : " Les litiges relatifs à un contrat relèvent de la compétence de la juridiction judiciaire. " 3. La requête de M.

X... à lui payer la somme de 7 236 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code électoral ; Vu le code des communes ; Vu la loi n° 91-647 du

soutenir que le jugement du 13 juillet 1995 du tribunal administratif de Nancy est insuffisamment motivé et doit, par suite, être annulé ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article

Piveteau, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'aux termes de l'article R. 119 du code électoral, les réclamations contre les opérations électorales sont

magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

magasin avait pour but de contrôler et surveiller les activités des salariés, alors qu'il était destiné à préserver la sécurité dans la surface de vente, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article

Letoux ; Considérant que le délai imparti au tribunal administratif par l'article R. 120 du code électoral pour statuer sur la protestation de M.

Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L 120-1 du Code du travail, des articles 1134 et 1142 du Code civil, de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, 7 de la loi du 20 avril

ci-dessus, elle a violé l'article L. 8221-6 (ancien article L. 120-3) du code du travail ; 2°/ que l'absence de lien de subordination entre les parties n'est pas à elle seule exclusive du statut légal

MOTIVATION Il résulte du principe fondamental de libre exercice d'une activité professionnelle et de l'article L. 120-2 du Code du travail qu'une clause de non-concurrence n'est licite que si elle est

Sur la compétence du ministre du Travail : Considérant qu'aux termes de l'article L. 120 du code de la sécurité sociale : "pour le calcul des cotisations des assurances sociales, des accidents