Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

Aux termes du III de l'article 217 undecies du code général des impôts, dans sa rédaction applicable : " 1.

les rehaussements sur l'article 217 undecies III du code général des impôts, ni sur l'article 170 decies de l'annexe IV de ce code, qui ne sont pas applicables aux modalités d'appréciation du seuil d'agrément

6 et 7 de la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 23, 29, 32, 42, 43, 47, 48 de la loi du 29 juillet 1881, des articles 93-2 et 93-3 de la loi du 29 juillet 1982, de l'article 217

Par conclusions notifiées le 12 novembre 2025, Mme [C] [K] épouse [F] demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1217 et 1231-1 et suivants du Code civil, Vu l’article L. 217-3 du code de la consommation

  217 et 218.

sans délai à l'intéressé, ainsi que le prescrit l'alinéa 3 de l'article 558 dudit Code, et non l'article 557 ; qu'au contraire, l'enveloppe de lettre jointe à l'exploit porte la date d'expédition du 24

Sur ce : L'article L. 217-3 du code de la consommation dispose que : 'Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.

code de la construction et de l'habitation est-elle soumise au droit de timbre prévu par l'article 1089 B du code général des impôts dans sa rédaction issue de la loi de finances pour 1994 ?

à la disposition d'une entreprise dans le cadre d'un contrat de location ", sous réserve notamment que, conformément au quinzième alinéa de l'article 217 undecies du même code, le contrat de location

24 de la convention fiscale franco-calédonienne ; - les dispositions du c du 2 de l'article 199 undecies A du code général des impôts fixent comme seul critère d'appréciation du seuil d'agrément, fixé

David Z... dans les conditions prévues à l'article 148-1 du code de procédure pénale est recevable ; que, sur son bien-fondé, M.

217, 219, 1426 et 1429.

, mais encore à toutes les suites que leur donnent l’équité, l’usage ou la loi” ; * l’article L 217-3 du code de la consommation qui énonce que “le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux

Sur les moyens soulevés en défense, ils estiment qu’ils sont bien fondés à se prévaloir de la présomption d’antériorité prévue par l’article L.217-7 du code de la consommation dans la mesure où cet article

L. 215-11 et L. 215-12 du Code de la consommation, des articles 156 à 169 du Code de procédure pénale, de l'article 427, des articles 485, 593 du même Code, violation de l'article 9 de la Déclaration

L. 211-1, L. 211-2, L. 211-3, L. 212-1, L. 213-2, L. 213-3, L. 213-4, L. 215-1, L. 215-4, R. 212-1, R. 213-2, R. 213-5 du Code rural et des arrêtés ministériels des 17 avril 1981, 20 décembre 1983 et

1792 et 2170 du code civil ; que ce délai n'a pu être interrompu par une première demande que l'OPALE a introduite devant le tribunal administratif de Grenoble le 5 juin 1987 mais qui ne contenait pas