2, 2-2 et 593 du Code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré la constitution de partie civile de l'Association Européenne

, ces commentaires relevant de la plaidoirie et non de l'application de l'article 332, al. 2, du Code de procédure pénale, qu'il convient de rejeter la demande de donné-acte de ce chef ; "alors que

de la procédure sans représentation obligatoire figurant aux articles 931 à 949 du code de procédure civile ».

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf mai mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller Le GALL, les observations de la société civile

L. 331-1 et R. 334-2 du code des procédures civiles d'exécution. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen : 10.

331 et 371-2 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles 331 et 371-2 du code civil : 4.

L. 332-1 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article L. 323-6 du même code ; 2°/ que commet une fraude, au sens de l'article L. 332-1 du code de la sécurité sociale, l'assuré qui, en toute connaissance

coupable ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles L. 223-16, D. 732-1 et suivants et R. 262-6, L. 731-1 et R. 793-1 du Code du travail, de l'article 593 du Code de procédure

professionnelle Waquet, Farge et Hazan pour X..., pris de la violation des articles 332 ancien, 222-23 nouveau du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale :

LA COUR, Joignant les pourvois numéros 87-81. 337 et 87-81. 338 en raison de la connexité ; Sur le pourvoi n° 87-81. 337 : Vu les mémoires personnels produits ; Sur la recevabilité des mémoires

l'homme, 222-37 du code pénal, 336, 337 et 414 du code des douanes, 28-1, 430, 431, 591 et 593 du code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable de transport, détention

appartenant à l'AFP constitue une violation de l'article 1°' de la loi n° 57-32 du 10 janvier 1957, violation elle-même constitutive d'une faute civile délictuelle,Vu les articles 544 et 545 du code civil

[U] [L] au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Rejette la demande de M. [B] [D] au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

de cassation pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne de sauvegarde, 335 et 337, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que Lydie

18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que l'article 18, alinéa 1, du décret n° 2008-334 du 11 avril 2008 prévoit que "l'Organisation ITER,

512, 513, 400, 463, 452, 118, 120 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DES ARTICLES 336 A 339 DU CODE PENAL, DU DECRET DU 30 MARS 1908, DU PRINCIPE DE LA CASSATION NECESSAIRE DES ARRETS PAR VOIE DE CONSEQUENCE

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par M.

332-30 du code de l'urbanisme et qu'ils soient capitalisés pour porter eux-mêmes intérêts par application et dans les conditions fixées à l'article 1343-2 du Code civil ; 3°) de mettre à la charge de

X..., la cour d'appel a de plus fort privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-1, L. 122-4, 335-2 et 335-3 du code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'insuffisance ou la