L'article 472 du Code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparait pas, il est néanmoins statué sur le fond.

méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard de l'article 1184 du Code civil ; 2 / que la créance de dommages-intérêts invoquée par les époux X... avait pour fait générateur

elle a fait, la cour d'appel a violé les articles 872 et 873 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1382 du Code civil ; 2 / qu'elle faisait valoir, dans ses écritures du 28 janvier

alors qu'en l'absence de faute prouvée la contribution des coauteurs se fait par parts viriles de sorte qu'aurait été violé l'article 1381, alinéa 1, du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel

659 du nouveau Code de procédure civile, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 659 du nouveau Code de procédure civile ; 3 / que la cour d'appel, après avoir considéré

L. 351-7 et R. 351-21 du Code de la sécurité sociale, sans procéder à la moindre analyse, même sommaire, de ces divers éléments, ni expliquer en quoi ils établissaient que M.

(les consorts Y...) font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry, 27 juin 2006), d'avoir ordonné en application de l'article 815, alinéa 1, du code civil, le partage en deux lots de la parcelle cadastrée section

de procédure civile; alors, selon le moyen, d'une part, que, ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 122-14-4 du Code du travail, l'arrêt attaqué qui considère que le licenciement

486 du nouveau Code de procédure civile ; alors, en outre, qu'il résulte des dispositions de l'article L. 351-6 du Code du travail que toute action intentée contre un employeur en la matière doit obligatoirement

2, du code civil qui prévoient que le placement en vue de l'adoption peut intervenir deux mois après le recueil de l'enfant et de l'article 352, alinéa 1er, du code civil qui disposent que le placement

audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BLIN, les observations de la société civile

700 du code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « les dispositions de l'article L.442-6 du Code de commerce qui confèrent une compétence dérogatoire et exclusive à certaines juridictions spécialisées

de la taxe sur le consommateur, l'emporte sur l'article 352 bis du Code des douanes et doit donc prévaloir sur cette disposition restrictive du droit national ; qu'en retenant, pour écarter l'application

590 du Code de procédure pénale, il n'est pas recevable ; Vu le mémoire ampliatif produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 356, 358, 359, 364 et 593 du Code de

1234 du code civil, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et l'article 1342 du même code : 10.

1134, 1152 et 1226 du Code civil; d'autre part, qu'en se bornant à énoncer qu'à supposer que les dispositions litigieuses puissent être analysées comme une clause pénale, l'obligation de rembourser une

YV..., 352°/ de Mme Lucienne GP... YV..., demeurant ensemble ..., 353°/ de Mme Jacqueline GQ..., demeurant ..., 354°/ de M.

au regard des articles 1134 du code civil et L. 121-1 du Code du travail; alors, de surcroît, que la cour d'appel n'a pu, sans dénaturer le contrat de travail de la salariée, affirmer que celle-ci a connu