63 et suivants du code de procédure pénale ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des mêmes textes ; Sur le troisième moyen de cassation, contestant le refus de poser une question

21-2 et 429 du code de procédure pénale ; 8°/ que tout examen médical pratiqué pendant la garde à vue entre dans le champ de l'article 63-3 alinéa 2 du code de procédure pénale ; que la chambre de

en garde à vue et en rétention de Mlle Xu X..., de nationalité chinoise, objet d'un arrêté de reconduite à la frontière, alors que, selon le moyen, cette procédure était régulière et qu'ainsi les articles

Le moyen est pris de la violation des articles 63-1, 459, 591 et 593 du code de procédure pénale. 7.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 9 mai 2001, où étaient présents : M.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

PROCÉDURE ET MOYENS Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ; Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du

41-2 alinéa 21 du Code de procédure pénale et de l’article 1240 du Code civil : - de condamner Monsieur [C] [B] à lui payer la somme de 3 866, 34 euros en réparation de son préjudice global, tous postes

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

L. 454-1 et L. 431-1 paragraphe 4 du Code de la sécurité sociale, 1382 du Code civil, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué condamne

5.1 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 56, 63, 75, 76, 77, 171, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté les exceptions de nullité de la procédure

6 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 63 et 65 du code de procédure pénale et L. 552-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit

803 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction a justifié sa décision ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles

63, 63-4, 73, 591, 593 du Code de procédure pénale ensemble les droits de la défense ; " en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a constaté que la procédure était régulière et que les faits de la prévention

173 du code de procédure pénale avait l'obligation, conformément aux dispositions de l'article 174 du code de procédure pénale, de statuer sur l'ensemble des requêtes qui la saisissait ; qu'en examinant

590 du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 3 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme, 63 et 593 du Code de procédure

5 et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, de la décision-cadre du Conseil de l'Union européenne du 13 juin 2002, 63-1 à 63-5, 695-26 à 695-28 du Code de procédure pénale, dans leur rédaction