809 du Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que, pour enjoindre sur le fondement de l'article 808 du code de procédure civile à la société d'organiser une réunion de présentation du système « Fleet

808 et 809 du code de procédure civile, ensemble l'article 1351 devenu l'article 1355 du code civil. 2°) ALORS en outre QUE le jugement n'a autorité de chose jugée qu'à l'égard des parties à l'instance

809 du code de procédure civile et L. 1132-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant constaté que l'occupation du navire par les grévistes empêchait celui-ci de prendre le large, ce dont il résultait

450 du code de procédure civile

Vu l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, ensemble l'article L. 145-5 du code de commerce et l'article 809, alinéa 2, du code de procédure

451 du code de procédure civile de la Nouvelle-Calédonie, - signé par Bertrand DAROLLE, président, et par Stephan GENTILIN, greffier, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire

Selon l'article 2227 du code civil, le droit de propriété est imprescriptible. 6.

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 421-1 et L. 424-5, alinéa 2, du code de l'urbanisme, ensemble les articles 809

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles 1351 du code civil, 4 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985, et 809, alinéa 2, du code

809, alinéa 1er, du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu l'article 809, alinéa 1er, du code de procédure civile, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'entrée en vigueur du

1386-1 et 1386-14, devenus 1245 et 1245-13 du code civil, transposant la directive CEE 85/374 et de l'article 809, alinéa 2, du code de procédure civile, a partiellement cassé et annulé l'arrêt de la

adverse" ; Par ailleurs, en vertu des dispositions de l'article 809 du Code de Procédure Civile "le président peut toujours, même en présence d'une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures

MOTIFS DE LA DÉCISION La SARL TAC UP fonde son action à la fois sur les dispositions de l'article 809 du code de procédure civile et sur celles des articles L 341 et suivants du code de la propriété intellectuelle

455 du code de procédure civile ; 5°/ ALORS, de cinquième part et en toute hypothèse, QU'aux termes de l'article 809, al. 2 du code de procédure civile, le juge des référés, dans le cas où l'existence

808 et 809 alinéa 2 du code de procédure civile, sans rechercher – comme elle y était invitée – si la déclaration d'appel du bailleur ne mentionnait pas un siège social erroné, la cour d'appel a privé

[F] et la société Ariège Espace Presse devant le juge des référés afin que soit ordonnée, en vertu de l'article 809 du code de procédure civile, la poursuite des livraisons de marchandises de presse jusqu'à